Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/10/2002
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des sociétés de transport de voyageurs confrontées à une réelle pénurie de chauffeurs. Cette pénurie est généralisée à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Au premier chef, du manque de main d'oeuvre se trouve la question de l'âge minimal de passage du permis de conduire D, nécessaire à l'exercice de cette profession. L'âge de vbingt-et-un ans peut être, en effet, considéré comme un frein au recrutement de jeunes conducteurs, ceux-ci se tournant plus facilement vers l'obtention du permis poids lourds dès l'âge de dix-huit ans. Par ailleurs, la fin du service national a également entraîné une chute des formations de chauffeurs de car, dispensées par l'armée à des jeunes conscrits. Il lui demande s'il entend répondre à l'inquiétude des professionnels du secteur et, le cas échéant, prendre des dispositions d'assouplissement, en matière d'âge, des conditions de passage du permis D ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 24/04/2003
L'article R. 221-5 du code de la route prévoit effectivement que la délivrance du permis de conduire de la catégorie D ne peut intervenir avant l'âge de vingt et un ans, conformément aux dispositions contenues dans la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. En outre, la détention du permis de conduire de la catégorie B est une condition qu'il convient de satisfaire pour être autorisé à se présenter aux épreuves du permis de conduire de la catégorie D ; en effet, il pourrait apparaître dangereux, au plan de la sécurité routière, de ne pas poser le principe de l'acquisition d'une expérience de conduite sur un véhicule léger avant de conduire un véhicule lourd de transport de personnes, compte tenu de la plus grande responsabilité dont le conducteur doit faire preuve eu égard au nombre de personnes transportées. Il n'est pas certain qu'il soit en mesure de montrer cette maturité d'esprit avant l'âge de vingt et un ans. C'est ainsi que les deux critères, à savoir une certaine expérience de la circulation comme une bonne conscience de ses responsabilités de la part du conducteur, militent plutôt en faveur du maintien de la réglementation existante, qui se trouve d'ailleurs être celle retenue non seulement par l'ensemble des autres Etats membres de l'Union européenne, mais aussi, plus largement, par la majorité des pays. Il convient toutefois de noter, rejoignant ainsi les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, que cette réglementation ne fait qu'imposer la possession du permis de conduire de la catégorie B comme préalable, sans fixer de durée réelle de conduite d'un véhicule léger avant de passer le permis de conduire de la catégorie D.
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