Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 10/10/2002
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes d'équilibre budgétaire rencontrés par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) du fait de la nouvelle tarification. Cette tarification comprend trois sections : hébergement, soins, dépendance. Si les deux premières fonctionnent comme dans la précédente tarification, la dernière section pose en revanche des difficultés liées à la base de calcul des tarifs dépendance et aux recommandations de la lettre ministérielle DGAS du 3 mai 2002. En premier lieu, celle-ci impose de ne pas facturer le tarif dépendance dès le premier jour d'absence alors même que le résident voit son allocation personnalisée d'autonomie maintenue pendant les trente premiers jours. Cette disposition ne tient pas compte du fait que les charges du personnel soignant et d'entretien continuent d'être supportées par l'établissement. Par ailleurs, les tarifs dépendance sont calculés en fonction d'une grille estimative basée sur la population accueillie l'année N - 1. Cette base de calcul oblige l'établissement à remplacer systématiquement le départ d'un résident classé GIR 1 par un GIR identique, au risque sinon de ne pas parvenir à un équilibre budgétaire. Enfin, la directive ministérielle fait obligation à l'établissement de ne pas tenir compte de l'aggravation individuelle de la dépendance au cours d'un exercice budgétaire. Ainsi, un résident valide accueilli en début d'année ne peut être classé dans un groupe de dépendance supérieur avant le début de l'année suivante, quand bien même son état a pu s'aggraver de façon importante, entraînant une augmentation des charges pour l'établissement. Pour pallier ces difficultés, certaines associations gestionnaires ont choisi d'inclure l'ensemble de leurs prestations dans leur prix de journée hébergement, ce qui va à l'encontre du but recherché par la réforme. II lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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