Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - UC) publiée le 10/10/2002
M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'interdiction faite à la France par la Commission européenne et par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 12 septembre 2000 d'imposer la langue française pour étiqueter les denrées alimentaires sur le territoire français. Alors que le Gouvernement veut défendre avec ferveur la diversité culturelle, quelle position l'Etat français envisage de défendre dans ce domaine.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement remercie l'honorable parlementaire pour cette question et l'assure de sa vigilance sur la question de l'étiquetage en langue française. Il considère également que seul le français est une langue aisément compréhensible par les consommateurs en France. Comme le demande l'honorable parlementaire, les directives sur l'étiquetage et notamment celle sur les produits alimentaires ont été précisées pour permettre explicitement à un Etat membre comme la France de continuer à imposer un étiquetage dans sa langue nationale, pourvu qu'il permette un étiquetage en d'autres langues. C'est en application de cette précision que le décret n° 2002-1025 du 1er août 2002 a modifié la rédaction de l'article R. 112-8 du code de la consommation qui dispose dorénavant que " les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues ". En pratique, l'étiquetage en plusieurs langues, dont le français, qui obéit à un double impératif de sécurité sanitaire et d'information, était déjà fréquent, même s'il n'était pas prévu explicitement par le code de la consommation. Cette mesure permet à la France de se conformer entièrement à la législation communautaire dans le respect de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
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