Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que les chômeurs doivent remplir périodiquement un formulaire pour l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi). Ce formulaire dit " déclaration mensuelle de situation " doit être affranchi par chaque chômeur et renvoyé à l'ANPE. Cette règle s'applique également aux chômeurs qui ne perçoivent aucune indemnisation. Dans ce dernier cas, il souhaiterait qu'il lui indique si la moindre des choses ne serait pas que l'ANPE fournisse aux personnes intéressées, un formulaire pré-affranchi.
- page 2281
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/02/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que les demandeurs d'emploi non indemnisés doivent affranchir à leur frais le formulaire dit " déclaration mensuelle de situation " (DSM). Depuis novembre 2000, chaque demandeur d'emploi peut opter au moment de son inscription pour l'actualisation de sa demande d'emploi par voie télématique, sans recevoir de DSM. Ce dispositif a connu au fil des mois un développement notable et il a recueilli l'adhésion des utilisateurs. Aussi l'ANPE a-t-elle adressé, entre le 22 et le 26 novembre 2002, à l'ensemble des demandeurs d'emploi en fichier qui continuaient à actualiser par le biais de la DSM, un courrier leur proposant d'actualiser désormais par voie télématique. L'expérimentation de la téléactualisation a montré que ce dispositif permet de réduire des problèmes récurrents tels que les DSM qui n'arrivent pas à leur destinataire, demandeur d'emploi ou ASSEDIC, les DSM mal renseignées ou non signées. La téléactualisation s'effectue par Minitel, par téléphone, par internet (www.assedic.fr) ou sur une borne ASSEDIC, durant une plage fixe recommandée entre le 1er et le 8 du mois, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en totale confidentialité et avec une transmission en temps réel de l'information. La téléactualisation est gratuite pour les demandeurs d'emploi puisqu'ils peuvent utiliser en libre accès les bornes de leur antenne ASSEDIC, le Minitel et l'internet mis à disposition dans leur agence locale ou dans les structures partenaires de l'ANPE que sont les collectivités territoriales et de nombreuses associations. Afin de ne pas pénaliser l'utilisateur novice du dispositif de téléactualisation, un courrier de relance lui est adressé si, dans les trois mois suivant l'option pour le moyen télématique, il ne s'est pas " téléactualisé ". S'il veut revenir à l'ancien système, le demandeur d'emploi s'adresse à son ASSEDIC pour annuler son option. L'actualisation télématique est de plus en plus utilisée par les demandeurs d'emploi : en octobre 2002, 68,25 % des demandeurs d'emploi ont eu recours à la téléactualisation.
- page 691
Page mise à jour le