Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 10/10/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le cas des retraités et cotisants du CREF (complément de retraite de la fonction publique). Il lui rappelle que de nombreux instituteurs et professeurs avaient choisi, par conviction et par confiance, une mutuelle de l'éducation nationale, donc publique, afin de pallier la stagnation des pensions versées par l'Etat. II lui rappelle également que le contrat garantissait aux souscripteurs un revenu fixe, indexé sur les traitements de la fonction publique. Il lui signale que, par l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2000, les cotisations des actifs ont été fortement majorées et les allocations diminuées de plus de 16 %. Il lui signale également que cette décision de l'assemblée générale a été prise, sans consultation aucune des sociétaires, sous couvert de mise en conformité avec les normes européennes. Par ailleurs, il lui indique qu'un rapport de 1999 de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) met en lumière de graves dysfonctionnements du CREF et souligne notamment sa mauvaise gestion. Il lui indique que cette imprévoyance et cette légèreté du CREF sont aujourd'hui à la charge des sociétaires, qui cotisent plus pour des prestations moindres. Dès lors, il lui demande quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour rétablir les droits contractuels des sociétaires du CREF.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 05/12/2002
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des sociétaires de la mutuelle retraite de la fonction publique. Le complément de retraite fonction publique (CREF) est un produit proposé par l'UNMRIFEN (dite " MRFP ") aux fonctionnaires. Ce régime à adhésion facultative fonctionnait pour partie en répartition (60 %) et pour partie en capitalisation (40 %). A l'occasion d'un contrôle de l'IGAS opéré en 1998, il s'est avéré qu'il ne fonctionnait pas conformément à la réglementation posée par l'ancien code de la mutualité. Le problème ne date donc pas de l'application aux mutuelles des directives " assurances " de 1992. Le précédent gouvernement a été conduit à définir un régime dérogatoire afin de permettre au CREF d'atteindre progressivement un niveau de provisionnement suffisant. Le caractère dérogatoire du dispositif porte sur un aménagement du taux d'actualisation retenu pour le calcul des provisions et sur le niveau minimal de provisionnement fixé à 90 % jusqu'en 2015, puis portée à 95 % en 2020 et enfin à 100 % au plus tard en 2025. Les organismes concernés doivent présenter, au plus tard le 31 décembre 2002 à la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP), un rapport de solvabilité présentant le plan de provisionnement progressif des engagements. Ce rapport de solvabilité fera ensuite l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la CCMIP. Dans ce cadre, les gestionnaires ont élaboré un programme de restructuration qui prévoit notamment le transfert des engagements à une nouvelle structure appuyée par les grandes mutuelles de la fonction publique. Les choix opérés, si le plan prévisionnel est respecté par la nouvelle structure qui portera les engagements du CREF, doivent permettre de sauvegarder les droits des adhérents à ce produit d'épargne retraite. Toutefois, s'agissant d'un produit facultatif proposé par une personne morale de droit privé, l'Etat ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à sa construction originelle ou à des dysfonctionnements éventuels dans sa gestion.
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