Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 03/10/2002
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la TVA appliquée à la restauration traditionnelle. Cette baisse de 18,60 % à 5,50 %, serait particulièrement utile au secteur de la restauration avec l'espoir de la création de milliers d'emplois. Conscient des difficultés rencontrées pour obtenir l'accord de la Commission européenne, il lui demande de faire le point sur ce dossier et à quelle échéance il pense voir aboutir cette juste revendication des professionnels de l'hôtellerie restauration.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Celle-ci a fait savoir le 20 juin dernier que cette demande allait être étudiée. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du Conseil Ecofin du 8 octobre 1999. La Commission a pris en compte cette demande et indiqué dans sa réponse du 5 juillet dernier que cette question s'inscrit dans le cadre des futurs travaux portant sur la révision globale de la structure des taux réduits dans le courant du premier semestre 2003. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, fera tous ses efforts pour que cette démarche aboutisse dans le respect du calendrier européen.
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