Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 03/10/2002
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cet article, qui met fin à l'anonymat du courrier administratif, doit faciliter les relations de nos concitoyens avec l'administration. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de l'application de cet article.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 18/11/2004
L'article 4 de la loi du 12 avril 2000 est une disposition-phare pour promouvoir la transparence dans les relations entre l'administration et les usagers. En effet, il s'agit d'une part d'indiquer dans toutes les relations entre les administrations et le public, et notamment dans les correspondances, le nom et les coordonnées de l'agent chargé du dossier et d'autre part de préciser le nom et les qualités de l'auteur d'une décision administrative. Il est rappelé que cet article 4 prévoit que, " si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ". Il n'y a pas eu de bilan systématique de l'application de cette mesure. Toutefois, elle semble de mieux en mieux appliquée par les administrations ou les divers organismes intéressés. A ce titre, sachant que la juridiction administrative peut annuler les décisions qui méconnaîtraient cette disposition, il est encourageant de constater que les sanctions contentieuses sont peu nombreuses. Les administrations ont à coeur de faire respecter cette règle de levée de l'anonymat et d'en rappeler régulièrement la nécessité à leurs agents. Par exemple, dans sa circulaire du 28 juillet 2003, la ministre de l'intérieur appelait l'attention des préfets sur le fait que " si l'identité du fonctionnaire traitant le dossier est très généralement mentionnée, il n'en est pas de même quant à sa qualité administrative (grade et/ou fonction) " Par ailleurs, l'amélioration de l'accueil du public est une volonté affirmée du Gouvernement qui se concrétise par la mise en place de la charte générique de l'accueil dite charte Marianne. Celle-ci doit être affichée dans tous les services de l'Etat recevant du public à la fin de l'année 2004 ainsi que l'a indiqué le Premier ministre dans sa circulaire du 2 mars 2004. Or, la personnalisation des relations des usagers avec l'administration, condition essentielle pour un bon accueil, est l'objet de l'un des engagements obligatoires de la charte " Nous vous donnons le nom de votre interlocuteur ". Cette règle de bonne conduite vaut tant pour les courriers et courriels, dans lesquels doivent être mentionnés les noms et coordonnées de l'agent responsable du dossier, que pour l'accueil physique (utilisation de chevalets ou de badges) ou pour l'accueil téléphonique. Un groupe de travail doit élaborer au cours du deuxième semestre 2004 des ressources méthodologiques qui seront mises à disposition des services pour un suivi rigoureux du respect des engagements de la charte Marianne. L'utilisation d'indicateurs précis et mesurables permettra ainsi d'avoir une meilleure visibilité sur l'application effective de la levée de l'anonymat. De plus, la nécessité de développer des dispositifs de traitement des réclamations et d'informer le public sur les actions et résultats en matière d'amélioration de l'accueil (4e et 5e rubriques d'engagement de la charte) contribueront indéniablement à en faire une pratique pérenne et généralisée.
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