Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - RPR) publiée le 03/10/2002
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les prévisions du budget 2003 concernant les emplois budgétaires des agents affectés dans les alliances françaises de l'étranger. Il semblerait que les emplois budgétaires de ces agents relevant du titre III soient transformés en crédits de titre IV. Cette mesure devrait toucher 270 agents servant dans les alliances françaises et devrait amplifier l'écart entre le réseau des centres culturels et celui des alliances alors que le ministère rappelle souvent qu'ils n'en forment qu'un en raison de leur implantation complémentaire. Cette mesure rendrait donc les postes à disposition de l'administration centrale sur la ligne budgétaire de chaque ambassade, avec pour conséquence une diminution prévisible de l'enveloppe destinée à rémunérer les directeurs d'alliances. En outre, la lisibilité de la carte du réseau et la différence entre une affectation en centre culturel ou dans une alliance serait rendue plus difficile, notamment sur le statut et la rémunération. Aussi, l'homogénéité du réseau culturel français à l'étranger semblant menacée par l'adoption d'une telle mesure, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur l'adoption de ces dispositions.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/12/2002
Il est exact que le projet de loi de finances pour 2003 prévoit le transfert des crédits relatifs à la rémunération des personnels mis à disposition des alliances françaises. Ces crédits seront transférés du chapitre 37-95 " Etablissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger ", article 31 " Etablissements culturels " au chapitre 42-15 " Coopération internationale et développement " article 13 (nouveau) " Alliances françaises (personnels mis à disposition) ". Ce mouvement correspond à une simple mesure de mise en conformité avec les règles de la comptabilité publique et permet de sécuriser le versement des rémunérations. En effet, malgré une certaine unité d'objectifs entre les centres culturels et les alliances françaises, il existe une différenciation juridique qui implique un traitement distinct des deux types d'institutions en nomenclature budgétaire. Les centres culturels sont des services de l'Etat disposant de l'autonomie financière, dont les moyens de fonctionnement relèvent, tout comme ceux des autres services de l'Etat, du titre III, alors que les alliances françaises sont des associations de droit privé local, auxquelles l'Etat apporte son concours sous forme de crédits inscrits au titre IV. Il est donc apparu nécessaire de modifier l'imputation budgétaire des crédits relatifs à la rémunération des personnels mis à disposition des alliances françaises. Les crédits d'autre nature (subventions) dédiés aux alliances françaises figurant déjà au chapitre 42-15, un article spécifique supportant les rémunérations des personnels mis à disposition de ces institutions a été créé au sein de ce chapitre. Ce changement de nomenclature, qui reste un simple ajustement technique, n'a aucune incidence directe sur le montant des crédits consacrés à cette dépense, ni sur celui des rémunérations versées individuellement, ni encore sur le statut de ces personnels, leur contrat n'en étant nullement affecté. L'identification de ces crédits sur une ligne spécifique au sein du chapitre 42-15 permet de plus au Parlement d'avoir une meilleure visibilité sur les montants qui sont consacrés aux alliances françaises.
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