Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 03/10/2002
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les associations responsables de lycées agricoles privés sous contrat pour obtenir la pleine application des dispositions prévues par la loi Rocard n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et dénonce l'insuffisance des crédits qui leur sont alloués. Les interventions parlementaires n'ayant pas abouti, l'ancien ministre de l'agriculture a dû reconnaître devant la commission de conciliation saisie, que pour la seule année 2002, il y avait un écart de 12,5 millions d'euros entre le montant des subventions de fonctionnement qu'il était prévu de verser aux associations et les obligations qui sont faites par la loi et la réglementation. Différentes questions restées en suspens sous le précédent gouvernement concernent en particulier le financement des bourses d'internat pour les élèves des secteurs publics et privés ou encore le manque de crédit pour les rémunérations des enseignants contractuels exerçant dans les établissements privés sous contrat. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle négociation sur ce dossier et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à ces associations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
En ce qui concerne la situation de l'enseignement agricole privé, le ministère donne la priorité dans le budget 2003 à la résolution du contentieux portant sur la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural et au respect des engagements financiers prévus par la loi Rocard. Le ministère a prévu une revalorisation de la subvention à la hauteur des résultats de l'enquête 2002 de l'inspection de l'enseignement agricole de 2002 sur le coût 2001 de l'élève de l'enseignement agricole public (soit un montant total de 12,5 MEUR). Pour compenser l'écart constaté en 2002 entre le montant des subventions versées et celui résultant de l'enquête, le ministère s'engage à mobiliser les crédits correspondants sur les exercices budgétaires 2003 à 2005, dont 3 MEUR sont ouverts dans la loi de finances rectificative pour 2002. Un groupe de travail a été mis en place avec les fédérations représentatives des établissements afin de formaliser, pour l'avenir, dans un support réglementaire les modalités d'évaluation et de calcul de la subvention de fonctionnement. Quant aux crédits de rémunération des enseignants contractuels, le besoin de financement 2002 a été couvert en gestion. Pour 2003, la ligne de rémunérations a été augmentée en projet de loi de finances pour tenir compte de la dépense réelle et de la mise en oeuvre du RETREP. Par ailleurs, la bourse à l'internat a été attribuée dès la rentrée 2002.
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