Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'actuelle tarification par la SNCF, pour les jeunes ayant entre 12 et 25 ans d'une réduction de 50 % par l'achat d'une carte annuelle. Ne serait-il pas opportun de convaincre la SNCF d'étendre à 30 ans cette limite d'âge, puisque des étudiants peuvent effectuer un cursus universitaire en 8 années se terminant, dans la meilleure hypothèse, par une thèse de doctorat justifiant de nombreux déplacements. Il exprime le souhait qu'il contribue à définir, avec la SNCF, une modernisation de la réglementation actuelle dans une perspective de progrès social et universitaire.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/12/2002
La SNCF, dans le cadre de son autonomie de gestion, dispose d'une grande liberté en matière de fixation de ses tarifs. Elle a ainsi mis en place, ces dernières années, une gamme complète de tarifs commerciaux comportant des réductions avantageuses pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment les jeunes et les personnes de plus de soixante ans, dont elle assume seule les incidences financières sur ses propres comptes. Ainsi, la carte annuelle 12-25, commercialisée auprès des jeunes de douze à vingt-cinq ans, qui permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train pouvant atteindre 50 % par rapport au plein tarif, est une tarification à caractère strictement commercial. Aussi, la définition des critères d'attribution de cette carte est du seul ressort de la SNCF. Par contre, les nombreux déplacements effectués en train par les jeunes dans le cadre de leurs études sont couverts par le champ de l'abonnement à caractère social intitulé " élèves, étudiants, apprentis ". Cet abonnement, mensuel ou hebdomadaire, est proposé à la vente par la SNCF à la demande de l'Etat, moyennant compensation financière de la part de celui-ci. Il est réservé aux élèves de moins de vingt et un ans, aux apprentis de moins de vingt-trois ans et aux étudiants de moins de vingt-six ans, et permet d'effectuer des trajets entre le domicile et le lieu d'études à prix réduit. Ces limites d'âge ont été fixées en fonction d'une durée moyenne de fréquentation de l'école, de l'université ou du lieu d'apprentissage. Il est vrai que ces seuils pourraient être modifiés au regard de l'allongement de la durée des études. Cependant, il apparaît que l'échelon le plus pertinent pour ces déplacements est le niveau régional. Les compétences en matière de services régionaux de voyageurs ayant été transférées aux régions le 1er janvier 2002, c'est à ce niveau qu'il convient aujourd'hui d'aborder cette question. En effet, les régions peuvent décider d'appliquer des dispositions tarifaires spécifiques aux services d'intérêt régional relevant de leur compétence et assument, le cas échéant, les charges financières incidentes. Les régions peuvent ainsi réduire le prix d'achat de l'abonnement " élèves, étudiants, apprentis ", ou bien encore en ouvrir l'accès au-delà des limites d'âge citées plus haut. Plusieurs d'entre elles ont d'ores et déjà mis en oeuvre de tels abonnements régionaux qui s'appliquent, le plus souvent, à des trajets multimodaux.
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