Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/10/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'accès aux assurances et aux prêts de certaines personnes malades. Le 19 septembre 2001 a été signée par l'Etat, les assureurs et les associations de malades, la Convention dite du " Comité Belorgey ", faisant suite au rapport rédigé sous la présidence de M. Jean-Michel Belorgey, et visant à améliorer l'accès aux assurances des personnes présentant un risque de santé aggravé (sida, cancer, diabète, mucoviscidose, hémophilie, hypertension). Elle lui fait observer que l'Institut national de la consommation et son magazine 60 Millions de consommateurs, ont mené, un an après le début de la mise en application de cette convention, une enquête auprès de 80 établissements bancaires dans toute la France, dont les conclusions sont corroborées par les grandes associations représentantes des malades et des personnes handicapées. A l'occasion de cette enquête a pu être constatée une grave et très générale méconnaissance des termes de la " Convention Belorgey " par les personnels des établissements bancaires. Elle lui fait ainsi remarquer que les associations estiment que chaque année, environ 200 000 personnes se voient encore refuser par les assurances un prêt immobilier ou un prêt à la consommation au prétexte de leur état de santé présent ou passé. Elle lui fait en outre observer que persiste, en dehors des refus de prêts, le fait pour l'assureur de réclamer aux personnes malades des surprimes bien souvent décourageantes. Des experts affirment même que des personnes ayant eu un cancer il y a dix ans et donc considérées aujourd'hui comme guéries se sont vu dans l'obligation de payer des surprimes pour accéder à des prêts. Elle lui demande donc de lui faire savoir s'il envisage de traduire dans un projet de loi les principes de la " Convention Belorgey ", afin d'assurer aux personnes malades et/ou handicapées un réel accès aux assurances et aux prêts, et ce dans les conditions appliquées aux personnes non malades.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/03/2003
La convention du 19 septembre 2001 est le résultat d'une réflexion approfondie, menée pendant plus de deux ans au sein d'un groupe de travail réunissant professionnels et associations de personnes malades ou de consommateurs, présidé par M. Jean-Michel Belorgey. La voie conventionnelle a été finalement retenue et préconisée par le rapport élaboré au sein de ce groupe de travail, parce qu'elle permettait de répondre aux besoins légitimes des personnes désireuses d'emprunter dans le cadre de leur vie privée ou de leur vie professionnelle. Celles-ci souhaitaient être considérées comme des consommateurs à part entière, tout en reconnaissant l'existence de contraintes inhérentes aux professions du crédit et de l'assurance, et en particulier à des mécanismes de marché fondés sur l'aléa, la mutualisation des risques et le principe de proportionnalité de la prime d'assurance au risque. Les difficultés relatées dans la question se réfèrent à la période de mise en place du dispositif prévu par la convention, au cours du premier semestre 2002. Ce dispositif, qui fait l'objet de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, est aujourd'hui en place. Il est important qu'une personne sollicitant un prêt, dans le cadre de la convention Belorgey, ne se heurte plus à un refus fondé sur l'existence d'un risque de santé aggravé, sans que son dossier ait été présenté au pool des risques très aggravés. A cet égard, l'information donnée au candidat à l'emprunt par les établissements de crédit est un élément déterminant du bon fonctionnement du dispositif. La convention du 19 septembre 2001 a installé une commission de suivi et de propositions, chargée de veiller à la bonne application du dispositif et de procéder à une évaluation régulière de sa mise en oeuvre. Si un particulier se heurte à un problème lié à l'application de la convention tel qu'un refus d'assurer ou un niveau de prime prohibitif, il peut en faire part à la section de médiation de la commission de suivi et de propositions dont la saisine est gratuite et qui a pour objet de rechercher une solution à l'amiable du litige. Dans ces conditions, il est nécessaire de respecter ce processus conventionnel et de veiller à la bonne application de ses dispositions par les différentes parties signataires.
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