Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/10/2002
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question non résolue du versement des pensions de retraite par certains pays africains liés avec la France par des conventions bilatérales de sécurité sociale, dont le Congo, aux ressortissants français ayant cotisé aux caisses d'assurance vieillesse de ces pays. Il lui demande s'il est dans ses intentions de mettre en oeuvre la solution souvent évoquée consistant à ce que la France se substitue aux Etats défaillants en précomptant sur les sommes qu'elle leur verse au titre de l'APD ou au titre de remises de dettes, les sommes dues aux pensionnés français, réparant ainsi le préjudice grave occasionné.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 21/11/2002
Les Français pensionnés des caisses d'assurance vieillesse africaines, et notamment congolaises, rencontrent effectivement des difficultés à percevoir les sommes qui leur sont dues en raison de l'état souvent précaire des finances de ces organismes. Les pensions étant la contrepartie de cotisations, le seul moyen d'en assurer le paiement régulier, lorsqu'une convention de sécurité sociale existe, consiste à introduire dans le champ conventionnel un droit d'option permettant à nos compatriotes de demander le transfert au régime français des sommes versées localement, à l'instar de ce qui a été négocié avec la Côte d'Ivoire, le Mali et le Gabon. Des dispositions en ce sens seront proposées aux autorités congolaises dès que la situation intérieure de ce pays le permettra. En tout état de cause, si nos compatriotes titulaires de pensions étrangères disposent de ressources inférieures aux seuils fixés pour l'attribution " du minimum vieillesse ", ils peuvent, s'ils résident en France, percevoir ce type d'aide, en totalité ou de manière différentielle, dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation. Dans le même esprit, et suivant des conditions similaires d'attribution, une allocation de solidarité différentielle peut leur être attribuée s'ils résident à l'étranger, dans la limite de l'enveloppe budgétaire dont dispose le ministère des affaires étrangères pour le financement de ce type d'aide.
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