Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 03/10/2002
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la modification du décret n° 97-298 du 27 mars 1997. Ce décret prévoit dans son article 3, paragraphe IV, qu'une huile pourra être qualifiée " d'huile végétale pour friture et assaisonnement " si la teneur en acide linolénique ne dépasse pas 2 %. Dans le cas où cette teneur en acide linolénique dépasse ces 2 %, elle doit être qualifiée " d'huile végétale pour assaisonnement ". Du fait de ces dispositions, l'huile de colza, qui contient 9 % d'acide linolénique, doit être vendue comme " huile d'assaisonnement ". Or, la composition de l'huile de colza répond aux dernières recommandations faites, que ce soit au niveau national par l'Agence française de sécurité alimentaire des aliments (AFSSA) dans le cadre des apports nutritionnels conseillés pour la population française ou au niveau européen par Eurodiet. En outre, de nombreux travaux de scientifiques ont démontré que les taux de mortalité liés aux accidents cardio-vasculaires étaient fortement réduits grâce à l'utilisation massive d'huile et de margarine à base de colza. Sur la base des conclusions de ces travaux, la Finlande et le Canada ont d'ailleurs mis en oeuvre des politiques d'utilisation de l'huile de colza qui se sont révélées des succès dans le cadre de leur politique de santé publique. De plus, alors que l'huile de colza ne peut être vendue en France qu'avec la dénomination " d'huile végétale pour assaisonnement ", des travaux de recherche effectués à l'ITERG (Institut technique d'études et de recherches sur les corps gras) ont démontré sa grande stabilité à la cuisson, arrivant juste après l'arachide. En conclusion, il serait important de modifier le décret n° 97-298 du 27 mars 1997 et de permettre à l'huile de colza qui comprend plus de 2 % d'acide linolénique ou oméga 3 de pouvoir recevoir la qualification " d'huile végétale pour friture et assaisonnement ". Cette disposition s'intégrerait parfaitement dans les objectifs du plan " d'apports nutritionnels conseillés pour la population française " et dans ceux poursuivis dans le cadre de notre politique de santé publique, notamment pour la prévention de lutte contre des accidents cardio-vasculaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
Le décret du 11 mars 1908 modifié relatif aux huiles et graisses comestibles prévoit, dans son article 3 paragraphe IV, que la dénomination des huiles est immédiatement suivie de la mention " huile végétale pour friture et assaisonnement ", si la teneur en acide linolénique ne dépasse pas 2 %. Dans le cas contraire, la mention " huile végétale pour assaisonnement ", doit être indiquée. Ces dispositions ont été prises sur la base d'un avis rendu par le conseil supérieur d'hygiène publique de France, en raison de l'incidence de la teneur en acide linolénique, et de façon générale en acides gras polyinsaturés, sur la stabilité des huiles à la cuisson en friture profonde. L'huile de colza, qui contient 9 % d'acide linolénique, doit donc, en l'état actuel de la réglementation, être commercialisée en tant qu'huile d'assaisonnement. Cependant, dans le cadre de la révision du décret du 11 mars 1908, que les administrations concernées souhaitent entreprendre prochainement, la définition des huiles de friture pourra être reconsidérée à la lumière des dernières données scientifiques disponibles. Ces données seront examinées par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, conscient de l'intérêt nutritionnel de l'huile de colza et du handicap que fait peser sur la filière la réglementation actuelle, et sous réserve des conclusions favorables de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, soutiendrait l'inclusion de l'huile de colza dans la catégorie des huiles pour friture et assaisonnement.
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