Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 03/10/2002
M. André Vézinhet interpelle M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur sa décision, prise courant août 2002, de demander aux préfets de suspendre l'examen des contrats territoriaux d'exploitation par les commissions départementales d'orientation agricole (CDOA). Il indique au ministre que cette, mesure, arrêtée unilatéralement et brutalement est très mal ressentie par les agriculteurs en général et par ceux de son département en particulier. Il insiste sur le fait qu'après un démarrage un peu difficile dû sans doute à certaines lourdeurs dans les procédures, les CTE connaissaient désormais un plein essor, répondant tout à la fois aux attentes des agriculteurs qui ont su évoluer et s'adapter et à celles de la société. Il s'inquiète pour les dossiers en souffrance : 4 700 prêts, au niveau national, à passer devant la CDOA et 12 430 actuellement en cours d'instruction. Pour le département de l'Hérault, il souligne que si 484 contrats ont pu être signés, ce sont aujourd'hui 50 dossiers qui ont été suspendus à la dernière commission, une cinquantaine étant en outre en phase de pré-instruction (ADASEA). Pivot de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le CTE est devenu un outil majeur et apprécié pour le développement d'une politique agricole prenant en compte les fonctions techniques, économiques, environnementales et sociales de l'agriculture et participant à l'aménagement du territoire, en vue d'un, développement durable. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses projets de réviser les instructions données dans le courant de l'été et, en tout état de cause, de bien vouloir lui préciser ses intentions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a dû être entreprise en raison de la grande complexité du dispositif et de sa faible efficacité environnementale ainsi que de son caractère inéquitable qui s'est traduit par des montants d'aides très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. L'absence de tout encadrement financier a conduit enfin à un dérapage de la dépense, qui risquerait, si rien n'était fait, de conduire à un arrêt pur et simple de la mesure, ce qui priverait beaucoup d'agriculteurs de l'accès à ce dispositif. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la fois en matière économique mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. C'est la raison pour laquelle il est temps, en présence d'un état des lieux précis, de relancer la procédure. En ce qui concerne les agriculteurs dont l'instruction était terminée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), leur dossier sera examiné par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sans modification de leur architecture d'ensemble. Toutefois, il devra respecter un montant moyen pour le département de 27 000 EUR. Compte tenu des difficultés qui peuvent résulter pour les producteurs de ce délai supplémentaire, instruction a été donnée aux services départementaux afin que l'examen par les CDOA puisse reprendre très rapidement. Ce régime transitoire restera en vigueur jusqu'à la parution du nouveau dispositif. Sont également concernés par ces dispositions : les jeunes en cours d'installation dont le CTE conditionne une aide à la transmission ou à l'installation, les dossiers dont le report ferait perdre la participation financière prévue par une collectivité locale ou territoriale dans le cadre des CTE, et enfin les demandeurs qui ont déjà réalisé leur investissement. S'agissant des agriculteurs engagés dans la démarche visant à signer un contrat territorial d'exploitation mais dont l'instruction n'avait pas été finalisée par la DDAF, leur dossier sera examiné au regard de nouvelles règles qui sont en cours de définition en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives. Le nouveau dispositif, qui prendra le relais des anciens CTE, devra être à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire. Sur le plan environnemental, il s'agira de définir territoire par territoire, les enjeux prioritaires et de traduire ceux-ci en des mesures types, qui seront proposées aux agriculteurs. Le nouveau dispositif devra être élaboré rapidement, de manière à ce que les services départementaux concernés puissent reprendre l'instruction des dossiers dans les meilleurs délais.
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