Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/10/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'aide apportée aux inventeurs de brevets industriels. Compte tenu du trop faible dépôt de brevets industriels dans notre pays, qui s'explique en partie par la jurisprudence qui est faite de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale et qui assimile les redevances de concession de brevet à des revenus professionnels non salariaux assujettis aux cotisations sociales, il lui demande si elle envisage des mesures spécifiques pour encourager les inventeurs à déposer dans notre pays des brevets porteurs de développement économique.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 07/08/2003
La question des charges qui pèsent actuellement sur les inventeurs, occasionnels ou non, a fait l'objet d'une concertation interministérielle avec les acteurs économiques. La jurisprudence de la Cour de cassation depuis les années 1990 a été constante, précisant que les redevances perçues par les inventeurs à raison de l'exploitation de leurs brevets doivent être soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, l'invention étant le fruit d'une activité non salariée répétée et non pas fortuite. En conséquence, le problème est à considérer non sous l'angle d'une exonération totale des charges mais dans le cadre d'une réduction éventuelle de leur montant. A cet égard, une attention particulière doit être portée aux obligations concernant le régime vieillesse et notamment au minimum forfaitaire, particulièrement pénalisant. Ce point particulier, qui relève de dispositions réglementaires, doit être examiné dans le cadre général de la réforme des retraites. Un remplacement du montant forfaitaire par une stricte proportionnalité aux revenus serait de nature à donner satisfaction aux inventeurs occasionnels.
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