Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/10/2002
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation européenne concernant le transport routier. Compte tenu des grandes disparités relevées selon les pays membres de l'Union européenne, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour favoriser une harmonisation de la réglementation sociale européenne dans ce secteur d'activité et assurer de ce fait le dynamisme des entreprises françaises dans les échanges routiers nationaux et intra-communautaires.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/04/2003
Dans le domaine du transport routier, l'harmonisation sociale européenne reste à construire. Cette situation entraîne des distorsions de concurrence, au détriment de la sécurité des conducteurs et des autres usagers de la route, ainsi que de la compétitivité du pavillon français. L'harmonisation sociale dans le transport routier est donc une priorité de la France. Ainsi, la directive n° 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, qui devra être transposée avant le 23 mars 2005, comporte une définition précise du temps de travail, fixe la durée maximale hebdomadaire du travail à 48 heures en moyenne sur quatre mois, avec une durée maximale de 60 heures sur une semaine isolée et limite à 10 heures la durée journalière du travail lorsque du travail de nuit est effectué. Les conducteurs indépendants sont inclus dans le champ d'application de cette directive qui leur sera applicable au plus tard le 23 mars 2009, après une étude de la commission réalisée deux ans avant sur les conséquences de leur exclusion. Le règlement n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du ler mars 2002 instaure l'obligation pour les conducteurs ressortissants d'Etats tiers employés pour effectuer des transports sous le couvert d'une licence communautaire d'être en possession d'une attestation d'emploi régulier. Cette attestation, obligatoire à compter du 19 mars 2003, permettra de contrôler efficacement que le conducteur est bien employé aux conditions légales de l'Etat membre d'établissement de l'entreprise de transport et de lutter ainsi contre la pratique de l'emploi dans des conditions irrégulières de conducteurs originaires d'Etats tiers et sous-payés. Ces deux textes, qui étaient très attendus par les professionnels français du transport routier, constituent une première étape sur la voie de l'harmonisation de la réglementation sociale européenne dans ce secteur d'activité. Par ailleurs, la Commission a d'autre part présenté le 2 février 2001 une proposition de directive relative à la formation des conducteurs. Elle prévoit une formation initiale et continue obligatoire pour tous les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 9 places. Ce dispositif s'inspire assez largement du système mis en place en France. Ce texte a été examiné par le Parlement européen en première lecture et a donné lieu à une position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision. Il devrait pouvoir être adopté cette année. Enfin, la Commission a présenté le 12 octobre 2001 une proposition de nouveau règlement sur les temps de conduite et de repos des conducteurs. Ce texte, qui a fait l'objet de premières discussions dans le cadre des instances du Conseil, vient d'être examiné en première lecture par le Parlement européen. La France partage l'objectif de clarification et de simplification du règlement actuel poursuivi par la Commission. Elle souhaite également une réduction sensible des temps de conduite de manière à les rendre compatibles avec les durées maximales de travail fixées par la directive du 11 mars 2002 précitée. C'est dans cet esprit qu'elle s'efforce d'obtenir une reprise des discussions au sein du Conseil sur ce texte.
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