Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/10/2002
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le devenir de la prime au maintien des systèmes d'élevages extensif (PMSEE) communément appelée " prime à l'herbe ". En effet, cette prime est indispensable aux agriculteurs de tout le Massif Central. Sa non-revalorisation ou sa suppression aurait des conséquences désastreuses pour la survie à terme des exploitations en Limousin. On considère que, sans cette prime, seulement 10 % des exploitations pourraient maintenir leur activité. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l'herbe est un produit naturel donnant aux denrées (viande, lait) des qualités organoleptiques remarquables. L'absence de soutien à l'herbe s'inscrirait donc à contre-courant de la tendance actuelle de promotion de la qualité des produits et du respect de l'environnement. En effet, l'arrêt de ce système d'aide obligerait les éleveurs à augmenter la production et la productivité, donc " l'intensivité " en utilisant des moyens non naturels. Il souhaiterait donc savoir quel dispositif le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier toute révision à la baisse de la PMSEE.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), dite prime à l'herbe, avait été mise en place après la réforme de la PAC de 1992 pour soutenir l'élevage bovin dans les régions d'élevage extensif, notamment les zones de montagne. La modification de la réglementation européenne en 1999 par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a mis fin au dispositif agri-environnemental français actuel. La PMSEE disparaîtra ainsi au terme de la période d'engagement en cours, soit le 30 avril 2003. Elle concernait encore environ 74 000 bénéficiaires pour un peu moins de 5 millions d'hectares. Une prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sera mise en place et concernera prioritairement les actuels bénéficiaires de la PMSEE. Ils pourront souscrire l'une des mesures agro-environnementales pour les prairies peu productives (réutilisation des milieux en dynamique de déprise - mesure 19) ou de gestion extensive de la prairie (mesure 20) de la synthèse régionale agro-environnementale pour les territoires. Le montant moyen à l'hectare (40 euros pour la PMSEE) sera porté en moyenne à 68 euros, soit une augmentation de 70 %. Cette très forte revalorisation est la première que connaîtra ce dispositif depuis 1995 (les deux premières années ayant prévu une augmentation progressive du montant).
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