Bilan de l'application de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/2002

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire comme il l'avait fait, vainement, auprès de son prédécesseur, par la question écrite n° 37467 du 20 décembre 2001, restée sans réponse sur l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. A l'aube de la mise en oeuvre d'une nouvelle politique gouvernementale, un bilan s'impose afin de déterminer des perspectives novatrices d'actions concrètes.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2002 - page 2204

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.