Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement des plans d'épargne populaire (PEP), en principe, commercialisés avec une durée fixe, mais renouvelables par tacite reconduction. La plupart des épargnants pensent que le contrat se poursuivra à leur convenance. Or, une caisse d'épargne a entrepris de mettre fin à des PEP, remplacés par des placements d'une nouvelle génération. Les clients qui n'ont pas accepté le transfert ont vu leur contrat résilié. Ils ont perdu les avantages fiscaux accumulés et ont dû payer des frais d'entrée dans un nouveau placement (60 Millions de consommateurs, INC, n° 364, septembre 2002). Il lui demande s'il n'envisage pas de demander aux organismes financiers concernés une plus grande souplesse dans leurs actions.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/10/2003
Le plan d'épargne populaire (PEP) fait l'objet d'un contrat entre l'établissement financier et l'épargnant et sa durée résulte d'un accord entre les parties dans le cadre de ce contrat. Toutefois, le souscripteur ne sera exonéré de l'impôt sur le revenu au titre des produits capitalisés et de la rente viagère qu'à condition de ne pas effectuer de retrait au cours des huit premières années d'existence du plan. Les contrats qui lient les souscripteurs de PEP et les établissements financiers dépositaires peuvent dans certains cas prévoir une durée maximale assortie ou non d'une faculté de reconduction. A l'échéance d'un contrat de PEP, de nouvelles conditions de rémunération, voire des transferts vers d'autres produits, peuvent être proposés aux souscripteurs. Le cas échéant, une nouvelle formule de placement ne peut être adoptée qu'avec l'accord du client et ne remet pas en cause les avantages fiscaux du PEP arrivé à échéance, dès lors qu'aucun retrait n'a été effectué pendant huit ans.
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