Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 03/10/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des propriétaires d'immeubles protégés au titre des monuments historiques (classés et inscrits), qu'ils soient privés ou publics, lors de la réalisation de travaux d'entretien de restauration et de consolidation sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat. En effet, dans cette hypothèse, ces propriétaires, lorsqu'ils ont accepté d'apporter un concours au financement des travaux, sont appelés à effectuer le versement intégral de leur participation avant le lancement des opérations. Aussi, afin de ne pas fragiliser la situation de ces propriétaires, qui sont souvent des personnes privées ou de petites collectivités, il lui demande si l'échelonnement des versements de ces participations, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, pouvait être envisagé pour les opérations à venir.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/12/2002
Les travaux sur les monuments historiques classés peuvent être réalisés sous maîtrise d'ouvrage du propriétaire, qu'il soit public ou privé, ou sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat. Pour des travaux de restauration d'un monument historique classé réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat, un échéancier de versement des fonds de concours dus par les partenaires de celui-ci peut être négocié, dans une fourchette de six à quinze mois, conformément aux dispositions d'une circulaire du ministère de la culture en date du 5 juin 1986. Cette possibilité doit permettre d'adapter les modalités de versement des fonds de concours aux capacités contributives des propriétaires ainsi qu'aux délais de réalisation des travaux. Ce système doit rester toutefois strictement encadré afin d'éviter que l'Etat ne soit contraint de faire l'avance des fonds correspondant à la participation de ses partenaires. La fixation d'un délai de versement " flottant ", qui serait lié au démarrage physique du chantier, n'est pas conforme aux dispositions de la circulaire précitée et n'est pas acceptable pour les services du ministère des finances chargés du contrôle des dépenses de l'Etat et du recouvrement, pour lesquels l'émission d'un titre de perception doit être assortie d'une date limite de paiement. La dissociation désormais plus systématique du programme architectural et technique, correspondant à la phase de conception et de préparation des appels d'offres, et des travaux dans le phasage des opérations, mesure destinée à améliorer la consommation des crédits, permettra par ailleurs un meilleur ajustement entre les échéanciers de versement de fonds de concours et la mise en oeuvre physique des chantiers. Il est enfin possible de procéder, à la demande du propriétaire, à un réajustement de l'échéancier initial de versement d'un fonds de concours, pour adapter cet échéancier à des délais imprévus retardant la mise en oeuvre d'une opération de restauration. Il convient de préciser que ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux de restauration des monuments historiques inscrits, dont la maîtrise d'ouvrage est obligatoirement assurée par les propriétaires. Ceux-ci doivent en assurer directement le financement, avec une aide éventuelle de l'Etat attribuée sous forme de subventions.
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