Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 03/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la saturation de l'autoroute A 31 qui résulte en grande partie de l'augmentation du trafic des poids lourds. En particulier, les camions génèrent de véritables bouchons lorsqu'ils se dépassent car leur différentiel de vitesse n'est que de un ou deux km/h. De ce fait, ils bloquent complètement l'autoroute pendant plusieurs kilomètres. Des mesures radicales sont donc nécessaires dans le sillon mosellan. Il convient en priorité d'interdire aux poids lourds de doubler sur les sections de l'A 31 à 2 x 2 voies entre Metz et Nancy. De même, il convient de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des camions qui ne respectent pas l'espacement réglementaire et qui forment un véritable mur de poids lourds. Ces propositions ont fait l'objet d'une motion qu'il a fait adopter par le Conseil régional de Lorraine et qui n'a obtenu aucune suite car la précédente préfete prétendait que l'on ne pouvait pas interdire aux camions de doubler sur une autoroute à 2 x 2voies. C'est manifestement faux, puisqu'en Alsace la section de l'A 4 à 2 x 2 voies à hauteur du péage de Brumath est l'objet d'une interdiction de doubler des poids lourds en journée entre 7 heures et 19 heures. Ce qui est possible sur l'A 4 en Alsace l'est certainement sur l'A 31 en Lorraine d'autant que le trafic y est plus important. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/02/2003
Seule l'inobservation des règles du code de la route par les usagers concernés est susceptible de conduire à la situation décrite par l'honorable parlementaire et le renforcement des contrôles routiers prescrit par le Gouvernement, depuis son entrée en fonction, devrait permettre d'y remédier. En effet, les poids lourds sont tenus, tout comme les autres usagers de la route, de se conformer aux règles relatives au doublement pour tout véhicule lorsque le dépassement est autorisé sur la voirie concernée. L'article R. 414-4 du code de la route spécifie qu'avant de dépasser, le conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger, c'est-à-dire qu'il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci et que la vitesse relative des deux véhicules permet d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref. En outre, lorsque la route ou l'autoroute comporte plus de deux voies, l'article R. 412-25 du code de la route interdit l'accès de la voie la plus à gauche à la totalité de ces véhicules. Par ailleurs, lorsque deux poids lourds se suivent à la même vitesse en dehors des agglomérations, ils doivent à la fois respecter une distance de sécurité d'au moins 50 mètres entre chacun d'eux et la distance de sécurité générale d'au moins deux secondes prévue entre tout véhicule et celui qui le précède. Le non-respect de ces obligations prévues par l'article R. 412-12 du même code est sanctionné par une contravention de la quatrième classe, et par un retrait de trois points au permis de conduire. Enfin, même si ces véhicules roulent généralement plus lentement que les autres véhicules, l'extrême variabilité de leur vitesse maximale autorisée, par exemple sur autoroute, ne permet pas de les cantonner à une seule voie de circulation sans risquer de limiter inutilement leur vitesse de circulation à celle du véhicule le plus lent, en deçà des vitesses normalement admises. En effet, les transports de matières dangereuses supérieurs à 12 tonnes ont une vitesse limitée à 80 km/h, les véhicules de transport de marchandises de moins de 12 tonnes à 110 km/h et certains véhicules de transport en commun à 100 km/h. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer n'envisage donc pas de proposer une mesure générale concernant les règles de dépassement sur routes et autoroutes s'appliquant aux poids lourds. Celle-ci aurait pour conséquence prévisible de les inciter à transgresser les limitations en vigueur. En tout état de cause, lorsque la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige, les préfets de département, détenteurs du pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes et les routes nationales, peuvent prendre des mesures spécifiques plus rigoureuses sur certaines portions, telles que des restrictions de circulation à certaines heures de la journée, en application des dispositions combinées des articles R. 411-8 et R. 411-9 du code de la route.
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