Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 03/10/2002
M. André Trillard indique à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que si les conditions d'obtention de la carte du combattant ont été sensiblement assouplies au cours de ces dernières années, il apparaît regrettable que les appelés maintenus, compte tenu de leur situation particulière, éprouvent encore des difficultés à se voir attribuer la carte du combattant, alors qu'ils devraient légitimement bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés aux rappelés. Il rappelle d'autre part que de nombreux anciens combattants étant pénalisés malgré un temps de présence supérieur à douze mois, un assouplissement des textes en vigueur sur la date de fin de conflits Tunisie-Maroc-Algérie et guerre 39-45 répondrait à une demande ancienne. Il le prie en conséquence de vouloir bien lui indiquer quelle suite le gouvernement entend donner à ces aspirations.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 28/11/2002
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient tout d'abord à rappeler que la reconnaissance de la qualité de combattant est nécessairement liée à la participation personnelle à un conflit armé. Cette exigence de pure logique n'a pas été écartée par la création, par l'article 108 de la loi de finances pour 1998, du critère d'exposition prolongée au risque diffus de l'insécurité, caractéristique des conflits d'Afrique du Nord. Ainsi, pour les trois territoires d'opérations : Tunisie, Maroc et Algérie, les dispositions d'application de ce critère sont rigoureusement identiques ; les 12 mois de services dans une situation d'exposition aux risques de guerre doivent avoir été effectués entre la date de début du conflit et la date d'accession de chacun de ces pays à l'indépendance, soit du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 pour le Maroc, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956 pour la Tunisie et du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 pour l'Algérie. S'agissant plus particulièrement des " rappelés ", la mesure précédemment prise en leur faveur pour l'attribution de la carte du combattant répondait aux circonstances particulières de leur participation à la guerre d'Algérie. Libérés de leur service légal, ces militaires ont en effet été rappelés plusieurs mois plus tard pour une nouvelle période de six mois. Leur vie en fut donc notoirement perturbée, sur les plans tant professionnel que familial. Par ailleurs, ils firent partie du premier dispositif opérationnel d'importance, dans des conditions nécessairement improvisées, plus dangereuses et particulièrement pénibles. Cette durée mobilisation, ajoutée à l'absence d'enregistrement détaillée des opérations militaires auxquelles ils ont participé, leur rend difficilement applicables les critères de reconnaissance de la qualité de combattant pour ces conflits. C'est précisément pour tenir compte de cet état de fait qu'a été adopté l'article 105 de la loi de finances pour 2001 qui permet aux intéressés de se voir reconnaître la qualité de combattant dès lors qu'ils ont accompli quatre mois de service en Algérie. Il en va différemment pour les " maintenus ". En effet, ceux-ci ne composent pas une catégorie spécifique de combattants, puisque tous les militaires mobilisés après 1956 jusqu'en 1962 ont été maintenus sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service national, qu'ils aient ou non servi en Algérie. En réalité, le terme de " maintenus " désigne l'ensemble des militaires du contingent mobilisés dans le cadre des conflits d'Afrique du Nord (AFN) à partir de 1956. Pour ces soldats, aucune différence n'a jamais été faite entre les services effectués pendant ou après la durée légale de mobilisation. Certains ont été directement incorporés en AFN ; d'autres y furent envoyés après plusieurs mois de formation en métropole ; à certaines époques, les unités furent déplacées d'Algérie vers la Tunisie ou le Maroc, ou inversement. La durée des services effectués en AFN a donc été diverse, mais la notion de maintien sous les drapeaux n'a joué aucun rôle à cet égard. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est toutefois pleinement conscient du fait que la question des durées de campagne nécessaires à l'obtention de la carte du combattant, ainsi qu'à d'autres titres, figure au nombre des attentes prioritaires du monde combattant. Il s'agit en l'occurrence de parvenir à un équilibre entre la reconnaissance, au bénéfice de tous, des sacrifices consentis, et le nécessaire respect des situations individuelles. Le secrétaire d'Etat compte, par conséquent, engager prochainement une réflexion visant à aboutir à l'harmonisation des critères d'obtention des titres, tout en préservant l'équité nécessaire. L'aboutissement de cette démarche ne doit en aucun cas être à l'origine de nouveaux sentiments d'injustice.
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