Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 03/10/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la composition des comités chargés d'examiner les demandes d'inscription dans la catégorie 3 bis prévue par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale en faveur des Français expatriés affiliés à la caisse des Français à l'étranger. Il lui expose que la présence dans ces comités des représentants des sociétés françaises de bienfaisance ou d'entraide n'est pas formellement prévue. Or, ces personnes connaissent pourtant parfaitement la situation des Français défavorisés et peuvent apporter d'utiles conseils aux comités dans l'exercice de leur mission. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des mesures nouvelles sont envisagées afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 21/11/2002
L'arrêté du 15 mai 2002 a constitué au sein de chaque comité consulaire pour la protection et l'action sociale une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'aide à l'accès à la 3e catégorie de la caisse des Français de l'étranger déposées par nos compatriotes en application des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Conformément à l'article D. 766-3 du décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, les commissions locales, présidées par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire ou son représentant, comprennent : le conseiller social du poste, le médecin et l'assistante sociale du poste, lorsque ces emplois existent ; le ou les délégués représentant l'Etat ou la zone au Conseil supérieur des Français de l'étranger, ou leurs représentants ; le ou les représentants des associations de Français de l'étranger reconnues d'utilité publique ou leurs suppléants ; le ou les administrateurs de la caisse des Français de l'étranger résidant dans le pays ou leurs représentants. Ces dispositions ont été prises en concertation avec tous les acteurs concernés et notamment des sénateurs représentant les Français de l'étranger, et il n'est pas prévu à ce stade de les modifier.
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