Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées comme il l'avait fait vainement auprès de son prédécesseur par la question n° 37902 du 17 janvier 2002 tendant à faire préciser si une caisse de sécurité sociale (régime spécial) peut s'opposer, " sous le couvert du fait de la confidentialité des renseignements portés sur le rapport ; à communiquer à un assuré le résultat des contrôles d'un appareil dentaire, ne " donnant pas satisfaction ", contrôles effectués à la demande de la caisse du régime spécial par le contrôleur chirurgien-dentiste d'une caisse primaire de sécurité sociale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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