Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 03/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les mouvements de personnels ayant affecté la direction générale de l'agence foncière et technique de la région parisienne courant mai dernier. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cet organisme, son effectif et son budget de fonctionnement pour l'année écoulée ? Peut-il lui dresser le bilan de ses activités pour l'année 2001 ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 02/01/2003
L'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est un établissement public d'aménagement au sens du code de l'urbanisme, créé par le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 et désormais régi par le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002. Il s'agit d'un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, dont les compétences sont multiples. L'AFTRP intervient ainsi, en Ile-de-France, pour le compte de l'Etat, de la région Ile-de-France, à la demande de collectivités ou de tiers, ou pour son propre compte comme expert et opérateur foncier d'une part, et pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'autre part. Pour l'exercice de ces missions, elle peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption. L'AFTRP intervient, en outre, comme mandataire au sens de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique pour la réalisation de bâtiments et d'infrastructures. En 2001, l'activité de l'agence s'est traduite par 64,6 millions d'euros de charges et 69,5 millions d'euros de produits, et donc par un bénéfice de 4,9 millions d'euros. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 13,3 millions d'euros, dont 9,55 millions d'euros de charges de personnel, pour un effectif de 148 salariés au 31 décembre 2001. Il est à noter que l'AFTRP ne bénéficie pas de subventions publiques de fonctionnement : elle est tenue d'équilibrer ses comptes. Par ailleurs, contrairement à certains établissements publics fonciers. en province, l'agence n'est pas dotée d'une ressource fiscale affectée. En 2001, en matière foncière, l'AFTRP a poursuivi ses missions d'acquisition, de gestion et de cession pour le compte de l'Etat - ministère de l'équipement, le patrimoine géré s'élevant à 6 600 hectares à fin 2001. L'agence a développé une politique de gestion active de ce patrimoine, en remettant sur le marché les terrains reconnus inutiles aux enjeux stratégiques de l'État. Elle a également continué ses missions d'opérateur foncier pour l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France et pour l'aménagement des bases régionales de plein air et de loisirs. Ses activités de prestations foncières pour le compte de tiers, et notamment des communes et de leurs groupements, se sont en outre développées. Les activités d'aménagement en compte propre de l'AFTRP ont connu en 2001 un développement, sensible, aussi bien pour des programmes d'activités (32 hectares cédés pour un montant de 22,3 millions d'euros) que pour des programmes d'habitat (1040 logements pour 13,4 millions d'euros). Ce développement est dû à la bonne tenue du marché de l'immobilier et au renouvellement du portefeuille d'opérations confiées à l'agence, mais aussi à la reprise par l'AFTRP des droits et obligations de l'établissement public d'aménagement d'Evry, dissous au 31 décembre 2000, dans le cadre du retour au droit commun de cette ville nouvelle. L'année 2001 a été en outre marquée par trois événements importants pour l'établissement : la signature d'une convention entre l'Etat et la région Ile-de-France pour coordonner et mettre en oeuvre une politique foncière régionale sur la durée du contrat de plan Etat-région 2000-2006, convention qui va notamment conduire l'AFTRP à renforcer ses interventions dans les territoires prioritaires dudit contrat ; la signature d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'AFTRP, fixant les axes prioritaires sur lesquels l'Etat demande à l'AFTRP d'agir (renouvellement urbain dans les territoires prioritaires du contrat de plan, politique de la ville, accompagnement urbain du développement des transports collectifs, traitement des sites pollués, retour au droit commun des opérations d'intérêt national, ...) et qui améliore le dispositif de maîtrise des risques liés à ses opérations d'aménagement ; - le décret du 25 avril 2002 modifiant le décret institutif de l'AFTRP, qui modernise l'organisation et le fonctionnement de l'établissement et renforce la présence du conseil régional d'Ile-de-France dans son conseil d'administration, dans la logique de la convention précédemment citée. Ces trois faits marquants confortent le rôle de l'AFTRP comme opérateur de référence pour la mise en oeuvre des politiques foncières et d'aménagement en Ile-de-France.
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