Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 03/10/2002
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la pénurie de logements sociaux. Pour répondre au besoin des familles à condition modeste, il conviendrait de construire plus de 300 000 logements sociaux par an. Or de nombreux chantiers sont actuellement en suspens, du fait de la remise en cause de la part du financement de l'Etat. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que l'offre de logement social soit à la hauteur des besoins.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/04/2003
En 2003, l'Etat a décidé d'accroître l'enveloppe des crédits destinés à aider la construction ainsi que la réhabilitation des logements locatifs sociaux. La dotation de la ligne dite " fongible ", consacrée au financement des prêts locatifs à usage social (PLUS), des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-1) et des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) progresse de 15 MEUR entre 2002 et 2003, passant de 459 MEUR à 474 MEUR. Cette dotation permettra de financer la construction ou l'acquisition de 42 000 logements, financés en PLUS ou en PLA-I. S'y ajouteront 12 000 logements financés par les prêts locatifs sociaux (PLS) et 4 000 logements de la Foncière créée par le 1 % logement. Le total des logements finançables en 2003 est donc de 58 000, à comparer aux 55 000 logements financés en 2002. Cet accroissement de l'offre nouvelle ne se fait pas au détriment de la réhabilitation de l'offre existante. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2003 prévoit le financement de 100 000 PALULOS, au lieu de 88 000 en 2002, soit une augmentation de 14 %. Enfin, les crédits de subvention pour surcharge foncière en Ile-de-France, sans lesquels de nombreuses opérations de construction ne seraient pas faisables, sont fortement augmentés : leur montant passe de 63,8 MEUR en 2002 à 80 MEUR dans la loi de finances initiale pour 2003.
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