Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 03/10/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation applicable en matière de fouilles archéologiques. Il revient au propriétaire foncier de payer les fouilles. En outre, jusqu'au 31 janvier 2002, le coût des fouilles était calculé selon le nombre d'heures de travaux et la dépense était subventionnable par le ministère de la culture. Or depuis le 1er février dernier, le coût des fouilles est désormais calculé selon des critères différents et n'est plus subventionnable. Cette nouvelle réglementation engendre un allongement des délais ainsi que des surcoûts importants pour nombre de communes concernées, en particulier les plus petites d'entre elles, qui ne peuvent pas faire face à de telles dépenses. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de réexaminer la législation et la réglementation en vigueur dans le sens d'un meilleur équilibre entre les intérêts des archéologues et ceux des propriétaires fonciers.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/12/2002
Aux termes de l'article 1er de la loi du 17 janvier 2001, l'archéologie préventive " a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par des travaux publics ou privés concourant à l'aménagement ". L'article 1er du décret du 16 janvier 2002 dispose également que les travaux qui sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris qu'après l'accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de fouille ou de conservation. Ces mesures sont prescrites par le préfet de région, saisi, en application de ce même texte, des dossiers de demandes d'autorisation de réaliser ces travaux. Les opérations d'archéologie préventive sont financées par une redevance due par les personnes publiques ou privées qui projettent d'exécuter des travaux portant atteinte à des vestiges archéologiques enfouis. Son montant est calculé selon des formules légales fondées, pour le diagnostic, sur la superficie affectée, pour la fouille, sur la complexité des opérations archéologiques (art. 9). Un certain nombre d'exonérations et de plafonnements sont prévus. Au titre des premières figurent les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, exonération dont bénéficient également les lotisseurs s'ils apportent la preuve que les lots seront vendus à des particuliers construisant pour eux-mêmes, ainsi que les travaux d'aménagement exécutés par une collectivité territoriale pour elle-même, lorsque cette collectivité est dotée d'un service archéologique agrée par l'Etat et qu'elle réalise, à la demande de l'établissement public, les opérations archéologiques prescrites. La loi prévoit également que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur son exécution. Très sensible aux difficultés que vous signalez, et qui rejoignent celles qu'expriment de nombreux élus, le ministre de la culture et de la communication a chargé une mission d'étude, présidée par M. Alain Van der Malière, d'engager dès à présent la préparation du rapport d'application de cette loi. Les modalités de calcul de la redevance seront en particulier examinées attentivement à cette occasion et pourront être revues dans le cadre de ce bilan. L'application de cette loi suscite un certain nombre de réactions tant de la part des collectivités locales que des propriétaires privés. Aussi, le ministre de la culture et de la communication a-t-il demandé à une mission d'étude d'engager dès à présent la préparation du rapport d'application de cette loi. Les modalités de calcul de la redevance seront en particulier examinées attentivement à cette occasion et pourront être revues dans le cadre de ce bilan.
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