Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/10/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le grave préjudice que les nouveaux dispositifs d'allègements des cotisations sociales patronales pourraient faire peser sur les comptes de l'UNEDIC. Elle lui rappelle notamment que la loi votée en juillet dernier instituant les contrats-jeunes exonère les entreprises de toute cotisation pour l'emploi de jeunes sans qualification âgés de seize à vingt-deux ans payés au SMIC, et qu'au vu des dispositifs d'allègements de charges déjà en vigueur, les cotisations chômage représentent la majeure partie des nouvelles exonérations. Elle lui rappelle aussi que le coût de ce dispositif atteindrait en " régime de croisière " 650 millions d'euros par an selon les estimations du Gouvernement. Elle lui fait part de plusieurs éléments qui ont éveillé son inquiétude pour le financement de l'Unedic. Elle rappelle d'abord que la loi n° 94-637 relative à la sécurité sociale, votée en 1994, établit le principe, largement contourné depuis, d'une compensation intégrale par le budget d' l'Etat des seules exonérations, totales ou partielles, de cotisations de sécurité sociale, non des cotisations chômage ou des cotisations de retraites complémentaires. Elle s'étonne ensuite qu'en juillet 2002 la commission des finances du Sénat n'ait pas été saisie pour avis sur le projet de loi relatif à l'emploi des jeunes et que la loi de finances rectificative votée le même mois ne comprenne aucune disposition visant à compenser à l'Unedic le coût de cette loi pourtant applicable rétrospectivement à partir du 1er juillet 2002. Enfin, à la lecture du projet de loi de finances pour 2003, elle constate que le montant des nouveaux allègements de cotisations sociales consentis au bénéfice du patronat est estimé à 1,05 milliard d'euros dont 250 millions au titre des contrats-jeunes, mais que seule une compensation de 700 millions d'euros, correspondant à l'augmentation de 10 à 15 % de la taxe sur les tabacs, est budgétisée. Elle lui demande si cette différence ne correspond pas aux cotisations chômage que devrait percevoir l'UNEDIC. Elle lui rappelle aussi la réponse que M. le ministre du budget lui a faite en commission des finances du Sénat le 10 juillet à propos du financement des contrats-jeunes ; " l'Unedic avancera les sommes nécessaires et l'Etat les lui remboursera le plus tôt possible ". Considérant qu'il serait inadmissible que l'Unedic, c'est à dire l'indemnisation des chômeurs, déjà notoirement insuffisante et à nouveau menacée aujourd'hui, fasse les frais d'une politique d'exonération de cotisations patronales aux effets très contestables sur l'emploi, elle lui demande d'indiquer clairement les intentions du Gouvernement quant à la compensation à cet organisme des exonérations de cotisations chômage qu'il décide.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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