Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - RI) publiée le 03/10/2002
Mme Françoise Henneron demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire part de ses intentions relativement au projet de réforme de la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 initiée par le précédent gouvernement et plus précisément sur l'obligation de recourir à un architecte à partir du seuil de 20 mètres carrés de SHOB au lieu des 170 mètres carrés actuels. Si une telle disposition venait à être adoptée, cela ne manquerait pas de dissuader nombre de particuliers de déclarer leurs travaux et par voie de conséquence rendrait illusoire l'effectivité d'un quelconque principe de précaution, sans compter les conséquences sur l'activité des nombreuses entreprises artisanales intervenant dans ce secteur.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/12/2002
Le ministre de la culture et de la communication est favorable au principe d'une réforme de la loi de 1977 sur l'architecture, tant pour assurer une meilleure prise en compte de la qualité architecturale dans les constructions que pour garantir la qualité du service et la protection des consommateurs. La concertation menée par les services du ministère de la culture et de la communication va lui permettre de faire évoluer le projet de réforme qui a pour objet d'améliorer la qualité architecturale des constructions et des espaces aménagés. Dans ce cadre, toutes les mesures utiles seront prises pour ne pas compromettre l'activité du secteur dont l'honorable parlementaire relève les inquiétudes. Le projet ainsi amendé sera soumis à un nouveau dialogue avec l'ensemble des professionnels de la construction et de l'aménagement, les autres ministères concernés et les représentants des collectivités territoriales.
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