Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 03/10/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles le précédent gouvernement a octroyé à la Société marseillaise de crédit une dotation en capital de 2,909 milliards de francs en 1997, avant sa cession à la banque Chaix. Il souhaite savoir si cette dotation en capital avait été assortie d'engagements de la part de la Société marseillaise de crédit et lui demande si, parmi ces engagements, figurait l'engagement d'apurer le passif social. Au titre de ce passif figurait notamment un recours financier des retraités de la banque pour 57,6 millions de francs, recours auquel la banque n'a toujours pas donné une suite favorable. Il souhaite savoir, au cas où la banque se serait engagée à apurer le passif lors de la dotation en capital, s'il envisage une action auprès d'elle pour régler la situation de ses retraités.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
La recapitalisation de la Société marseillaise de crédit par l'Etat à hauteur de 442 102 150 millions d'euros (2,9 milliards de francs) avait été rendue nécessaire à cause des pertes enregistrées par la banque au cours de l'exercice 1997. Ces pertes atteignant à l'époque 472 591 953 millions d'euros (3,1 milliards de francs), un apport de l'actionnaire de 442 102 150 millions d'euros (2,9 milliards de francs) était indispensable pour rétablir les fonds propres de la banque et lui permettre de respecter ainsi les normes prudentielles auxquelles elle était soumise. Le transfert de la banque au secteur privé étant devenu effectif le 23 octobre 1998, l'Etat n'a depuis lors plus compétence pour intervenir dans la gestion de l'entreprise.
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