Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 16/10/2002
Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouvent les 150 salariés de l'imprimerie SCIA de La Chapelle-d'Armentières, dans le Nord, licenciés pour motifs économiques à la suite de la fermeture de leur entreprise et ne pouvant pas bénéficier du doublement de leur prime de licenciement prévu par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 06/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2002
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés de l'entreprise d'imprimerie SCIA, à La Chapelle-d'Armentières, qui ont été licenciés le 23 avril 2002.
Bien que cette entreprise ait trouvé un repreneur, grâce, notamment, à la mobilisation des services de l'Etat et des salariés eux-mêmes, et que 70 d'entre eux aient été embauchés, 150 salariés ont été licenciés. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2001, qui prévoyait le doublement des indemnités en cas de licenciement économique, devait normalement s'appliquer à eux, en attendant que l'entreprise se développe et que de nouvelles embauches soient envisagées.
Or, aujourd'hui, l'AGS, l'association de garantie des salaires, s'appuie sur une circulaire du ministère des affaires sociales relative à l'application de cette loi pour décider de ne pas doubler cette prime, la date de licenciement, le 23 avril 2002, étant antérieure à la date de parution du décret d'application de la loi de modernisation sociale, soit le 5 mai 2002.
L'article 123 de la loi de modernisation sociale précise que l'article 113 est applicable aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit immédiatement, dès sa publication au Journal officiel, le 7 mars 2002, et que la circulaire, quant à elle, devait normalement plutôt préciser les taux.
De plus, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui pourrait, en la matière, faire jurisprudence. Celui-ci interprète l'article L. 122-9 du code du travail en distinguant, d'une part, le droit au bénéfice de l'indemnité, qui s'apprécie effectivement à la date du licenciement, et, d'autre part, le calcul du montant des indemnités, qui s'apprécie à la fin du préavis. Dans ce cas précis, le préavis étant postérieur à la parution du décret, les salariés pourraient bénéficier du doublement de leur prime.
Comme vous le voyez, cette jurisprudence laisse planer un doute sur l'interprétation de la circulaire du ministère ainsi que sur l'application de la loi, doute qui justifie aujourd'hui des éclaircissements.
Pour les salariés, monsieur le secrétaire d'Etat, ce doute est suffisant pour qu'ils reprennent espoir. Je vous demande donc d'en faire bénéficier ces salariés qui ont contribué, pendant trente ans pour certains d'entre eux, à faire prospérer une entreprise, une activité, afin qu'ils ne se retrouvent pas du jour au lendemain sans avenir professionnel et, pour une large majorité d'entre eux, sans moyens de vivre décemment.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame la sénatrice, je comprends, humainement, le désarroi de ces salariés.
La loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, a introduit, par son article 113, une distinction dans le niveau légal d'indemnité suivant le motif de licenciement, entre motif économique, d'une part, et motif inhérent à la personne du salarié, d'autre part. Toutefois, la loi ne fixe aucun niveau.
Seul le décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 augmente le niveau lié au motif économique. Ce doublement ne peut donc prendre effet qu'à cette date. Seuls les salariés licenciés pour motif économique après cette date ont droit à une augmentation.
J'ajoute que c'est exactement ce que la circulaire du 23 janvier du prédécesseur de M. François Fillon avait précisé. Elle rappelait en effet que, pour l'article 113, il fallait attendre la sortie du décret qui préciserait un niveau d'indemnité. Remarquons au passage que cela ne l'a pas empêché d'attendre quatre mois pour publier le décret !
Les 150 anciens salariés de l'entreprise SCIA licenciés le 23 avril 2002 ne peuvent donc pas prétendre au doublement de l'indemnité légale de licenciement.
L'Association de garantie des salaires, qui leur a payé ces indemnités, a donc eu pleinement raison de conserver les montants antérieurs.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'Etat, un flou existe incontestablement entre les dispositions de la loi et le texte de la circulaire. Il est vraiment dommage que, pour quelques cas en France - la période transitoire ne doit sans doute pas concerner un très grand nombre de salariés -, on n'ait pas précisé le dispositif dans un sens favorable pour les salariés licenciés pendant la période concernée. Cela aurait constitué une mesure d'équité sur le plan social. Paradoxalement, les salariés protégés bénéficieront, quant à eux, du doublement de la prime puisqu'ils ont été licenciés, comme le dispose la loi, après les autres salariés. Cela crée une incompréhension. Les salariés, qui se sentent aujourd'hui lésés, vont devoir engager une action en justice devant le conseil des prud'hommes, ce qu'on aurait tout de même pu leur éviter !
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