Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 09/10/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les cliniques et les hôpitaux du secteur privé en raison du retrait des compagnies d'assurances du marché de la responsabilité civile médicale. Il lui rappelle, en effet, que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, notamment l'article relatif aux infections nosocomiales, provoque une inquiétude grandissante de la part des sociétés d'assurances concernant la couverture des risques liés à l'activité médicale. Il lui indique que, selon une enquête menée en juillet dernier par la Fédération de l'hospitalisation privée, 700 à 900 établissements privés risquent de se retrouver sans assurance d'ici, la fin de cette année et que cela va entraîner de fait leur fermeture. Il lui demande, en conséquence, si des discussions sont actuellement en cours entre son ministère et les représentants des assureurs, et s'il envisage de saisir le Parlement d'une modification de cette loi.
- page 2708
La question a été retirée
Page mise à jour le