Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 09/10/2002
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réglementation actuelle fixant le prix de l'eau. En effet, la facturation est fonction de la consommation effectuée. Cette mesure, basée sur le principe d'égalité de tous les usagers, s'avère particulièrement inéquitable dans nombre de communes touristiques. Ces dernières doivent faire face à des investissements surdimensionnés pour répondre aux besoins des résidences secondaires. Compte tenu de la réglementation en vigueur, ce sont donc les habitants permanents qui assument la plus grosse partie de la charge de ces surplus d'investissements. Plusieurs communes, dans un souci d'équité, ont mis en place une part fixe. Elles se sont vues déboutées par les tribunaux compétents. Il lui demande quelles mesures spécifiques elle compte prendre vis-à-vis de ces communes à l'heure où celles-ci doivent faire face à des investissements énormes, comme la reconstruction de leur station d'épuration (STEP). Ces mesures sont urgentes et indispensables, faute de quoi les communes seront dans l'incapacité de réaliser ces mises aux normes.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 23/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2002
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne la réglementation actuelle fixant le prix de l'eau.
La facturation est fonction de la consommation effectuée. Cette mesure, fondée sur le principe d'égalité de tous les usagers, s'avère particulièrement inéquitable dans nombre de communes touristiques. Ces dernières doivent faire face à des investissements surdimensionnés pour répondre aux besoins des résidences secondaires.
A titre d'exemple, la commune de Saint-Gervais-les-Bains, en Haute-Savoie, qui compte environ 5 400 habitants, doit faire face à des investissements équivalents à ceux d'une commune de 30 000 à 40 000 habitants.
Compte tenu de la réglementation en vigueur, ce sont donc les habitants permanents qui assument la plus grosse partie de la charge de ces surplus d'investissements.
Le prix du mètre cube d'eau peut atteindre 4,5 euros - c'est le cas de Saint-Gervais - alors que l'exploitation même de l'eau est d'un coût très faible.
Plusieurs communes, dans un souci d'équité, ont mis en place une part fixe qui intègre cet impératif de surdimensionnement des réseaux et des stations d'épuration. Comme vous le savez, madame la ministre, elles se sont vu débouter par les tribunaux compétents.
Je vous demande donc quelles mesures spécifiques vous comptez prendre à l'égard de ces communes, à l'heure où celles-ci doivent faire face à des investissements énormes comme la reconstruction de leur station d'épuration.
Ces mesures sont urgentes et indispensables, faute de quoi les communes seront dans l'incapacité de réaliser ces mises aux normes.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, la fixation du prix de l'eau, sujet sur lequel vous avez appelé mon attention, plus généralement les modalités d'organisation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, relèvent de la compétence directe des collectivités territoriales. Comment ne pas vous le rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui les représentez et qui souhaitez poursuivre le mouvement de décentralisation ?
Les collectivités doivent fixer les tarifs pour garantir l'équilibre des budgets et pour s'assurer de la pérennité des services d'eau et d'assainissement. Elles doivent aussi provisionner les sommes nécessaires au renouvellement et à la modernisation des services. Le législateur en 1992 et, plus récemment, le pouvoir réglementaire en 2000 ont précisé les modalités de tarification de ces services publics.
Ainsi, aux termes de l'article L. 214-15 du code de l'environnement, « Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. »
De plus, le décret n° 2000-237 du 13 mars 2000, pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, précise l'application à l'assainissement collectif de ce principe de tarification proportionnel au volume, avec la possibilité d'instaurer une partie fixe.
Ainsi, « la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé (...) dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. (...)
« La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. »
Ainsi, qu'elles soient ou non touristiques, les collectivités territoriales peuvent fixer librement le montant des parties fixes de leur service d'eau et d'assainissement collectif.
Dans les choix qui sont opérés au niveau local pour la fixation de ce montant, un juste équilibre doit simplement être trouvé pour s'assurer que la tarification retenue incite à une bonne gestion de l'eau, comme nous le demande la directive européenne du 23 octobre 2000 fixant un cadre pour une politique communautaire de l'eau. Nous aurons bientôt, au début de 2003, l'occasion de transposer la directive - cadre sur l'eau.
En ce qui concerne l'eau, monsieur le sénateur, seules deux personnes « mythiques » peuvent être sollicitées, l'usager ou le contribuable. Il est à mon sens tout à fait logique que ce soit l'usager qui paie sa facture d'eau et, bien entendu, que des communes modestes qui doivent faire face à de gros investissements se tournent vers la solidarité nationale, sous forme d'une péréquation qu'il ne sera sans doute pas inutile d'évoquer dans le débat qui nous attend sur la décentralisation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter, même si la notion de part fixe reste floue, en particulier la fixation de son montant. Je souhaite donc, comme vous l'avez dit, que cela soit précisé lors de l'examen d'un prochain texte en la matière, afin de tenir compte de la spécificité de ces communes qui voient leur population multipliée par deux, par trois, par cinq, voire par dix, cela pendant deux à six mois de l'année.
Il faut que la loi tienne compte de cette réalité afin d'éviter la jurisprudence qui place les maires dans des situations difficiles, car ils ne savent pas quelle position adopter et se voient souvent reprocher par les habitants un prix de l'eau exorbitant.
Madame la ministre, si vous en êtes d'accord, je souhaite que cette réflexion soit menée en concertation avec les élus concernés. Dans mon département, les maires de Saint-Gervais et de Chamonix, en particulier, sont prêts à vous recontrer. Je vous remercie par avance de votre souci de concertation et de votre écoute.
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