Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 04/10/2002
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés rencontrées lors de cette rentrée 2002, par les établissements d'enseignement de la langue bretonne. Il s'avère en effet, que de nombreuses modalités prévues par la convention additionnelle au contrat de plan Etat-région 2002-2006 sur le bilinguisme français-breton, n'ont pas abouti à des traductions concrètes dans l'organisation de cette rentrée scolaire. Cette situation est d'autant plus regrettable que les élus, les enseignants, les associations et les parents exprimaient depuis de nombreuses années des attentes fortes dans le domaine de l'enseignement du breton. Aujourd'hui, leur déception est évidemment très grande devant le peu d'avancées concrètes de la filière. Il est nécessaire que les outils permettant la structuration du dispositif puissent se mettre rapidement en place, qu'il s'agisse de la mise en place du conseil académique des langues et cultures régionales, de l'élaboration de la carte académique et des cartes départementales des sites bilingues, ou encore des supports d'informations des familles. En effet, en l'absence de ces structures et d'une réelle planification des moyens à mettre en oeuvre, les objectifs de l'avenant au contrat de plan seront difficiles à atteindre, et la concertation avec les partenaires rendue plus délicate. Un inventaire de la situation des établissements d'enseignement et de formation à la rentrée 2002 a été réalisé par la commission " éducation " du conseil culturel de Bretagne. De nombreux engagements n'ayant pas été tenus, les difficultés sont aujourd'hui réelles dans de nombreuses écoles. Malgré la complexité de ce dossier, en partie due à la décision du Conseil d'Etat relative à Diwan, des décisions opérationnelles doivent être prises rapidement. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'analyse qu'il porte sur ce dossier et lui indiquer les orientations qu'il entend prendre en faveur de l'enseignement des langues régionales.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 06/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2002
M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées, lors de la rentrée scolaire 2002, par les établissements qui dispensent un enseignement de la langue bretonne.
Il s'avère, en effet, que de nombreuses modalités prévues par la convention additionnelle au contrat de plan Etat-région 2002-2006 et portant sur le bilinguisme français-breton ne se sont pas traduites concrètement dans l'organisation de la présente rentrée.
Cette situation est d'autant plus regrettable que les élus, les enseignants, les associations et les parents d'élèves exprimaient depuis de nombreuses années des attentes fortes dans le domaine de l'enseignement de la langue et de la culture bretonnes. Aujourd'hui, leur déception est évidemment très grande devant le peu d'avancées concrètes obtenues.
Il est nécessaire que les outils permettant la structuration du dispositif d'enseignement puissent se mettre rapidement en place, qu'il s'agisse de la mise en place du conseil académique des langues et cultures régionales, de l'élaboration de la carte académique et des cartes départementales des sites bilingues ou encore des supports d'information des familles.
En effet, en l'absence de ces structures, pourtant prévues dans la convention additionnelle au contrat de plan, et d'une réelle planification des moyens à mettre en oeuvre - je pense en particulier à la formation des maîtres -, les objectifs de l'avenant au contrat de plan seront difficiles à atteindre et la concertation entre les partenaires deviendra plus délicate.
Un inventaire de la situation des établissements d'enseignement et de formation, a été réalisé, à la rentrée 2002, par la commission « éducation » du conseil culturel de Bretagne.
De nombreux engagements n'ayant pas été tenus, les difficultés sont aujourd'hui réelles dans de nombreuses écoles, collèges et lycées.
Malgré la complexité de ce dossier, aggravée par la décision du Conseil d'Etat relative à l'intégration du mouvement Diwan dans le service public, des décisions opérationnelles doivent être prises rapidement.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, qu'après quelques mois à la tête du ministère de l'éducation nationale vous puissiez me faire part de votre analyse sur ce dossier et m'indiquer les orientations que vous entendez prendre en faveur de l'enseignement des langues régionales, de la langue bretonne en particulier.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le sénateur, je tiens à vous dire très clairement que le ministère de l'éducation nationale est extrêmement favorable à l'enseignement bilingue de quelque nature qu'il soit. Ainsi, pour la formation des maîtres et l'équipement des écoles, nous avons dégagé une importante ligne de crédits de 6 millions d'euros.
Il est vrai que, en ce qui concerne les écoles Diwan, nous rencontrons une difficulté dont j'ai hérité - vous le savez -, difficulté liée notamment au fait que ces écoles, qui sont des écoles sous contrat et qui demandent leur intégration dans l'enseignement public, ont fait l'objet de deux décisions du Conseil d'Etat déclarant que la pédagogie par immersion totale dans la langue bretonne, qui est le propre de ces écoles, était juridiquement inacceptable et exorbitante par rapport au code de l'éducation, notamment par rapport aux dispositions dudit code qui prévoient des exceptions en matière de langue et de culture régionales.
J'ai donc reçu les représentants des écoles Diwan, notamment M. Andrew Lincoln, dès le mois de juin. J'ai également reçu les parlementaires, de droite comme de gauche, qui m'ont saisi de cette question pour essayer de faire avancer les choses.
J'ai étudié ce dossier avec une grande bienveillance et j'ai présenté des propositions concrètes aux représentants des écoles Diwan. Je vous en livre la teneur.
Dans le cycle des apprentissages premiers, c'est-à-dire en petite et en moyenne section de maternelle, la pratique de la pédagogie par immersion ne soulève aucune difficulté puisque ce cycle ne relève pas de l'obligation scolaire.
Dans le deuxième cycle, la langue bretonne pourrait être la langue de l'enseignement, à l'exception de deux heures et demie quotidiennes qui doivent être réservées à l'enseignement du français et d'une heure hebdomadaire consacrée à l'enseignement d'une langue étrangère.
Le même dispositif pourrait prévaloir dans le troisième cycle, voire être étendu à l'enseignement secondaire.
Si ce compromis était accepté par les représentants des écoles Diwan, je serais prêt à les soutenir et à proposer l'intégration de ces écoles dans l'enseignement public. Je serais même disposé à présenter le fonctionnement de ces écoles comme une expérience d'avant-garde intéressante et, éventuellement, comme un modèle d'organisation pour les autres formes d'enseignement bilingue, qui m'intéressent particulièrement.
En revanche, il serait dangereux de conseiller aux écoles Diwan de jouer la carte de l'exception dans le cadre de la décentralisation. En effet, je ne suis pas certain que cette position serait juridiquement défendable. Le compromis que je propose, lui, me semble raisonnable. Il a de bonnes chances de fonctionner tout en permettant le maintien de l'enseignement du breton à un niveau satisfaisant.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le ministre, je suis très sensible à la volonté que vous avez exprimée de soutenir cette forme d'enseignement dans les écoles, les collèges et les lycées. J'apprécie la réponse précise que vous m'avez apportée.
Permettez-moi toutefois de formuler plusieurs souhaits.
Je souhaite, tout d'abord, que vous soyez très vigilant sur l'application de l'avenant à la convention du contrat de plan portant sur le bilinguisme, notamment dans les écoles publiques. Ainsi, la mise en place du conseil académique devrait avoir lieu rapidement car elle est très attendue.
S'agissant des écoles Diwan, j'aimerais que l'on trouve une solution définitive à cette affaire qui a duré un peu trop longtemps. Je vous remercie donc de votre bonne volonté.
Enfin, je souhaite que la volonté qui vous anime soit relayée par votre administration, à l'échelon du rectorat et des inspections académiques.
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