Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/10/2002
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des brasseurs de France. Les brasseurs de France s'inquiètent d'une nouvelle augmentation des accises qui remettrait en cause toute la filière brassicole en France, notamment en Alsace qui réalise près de 60 % de la production nationale de bière. De surcroît, la perspective d'une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les boissons non alcoolisées en 2003 augmente leurs inquiétudes. Si la taxation peut être considérée comme un instrument de protection de santé publique, il convient qu'elle soit ciblée pour être efficace. Or, la bière est une boisson modérément alcoolisée. Sa consommation en France diminue régulièrement, alors que les spiritueux, fortement alcoolisés et majoritairement importés, ont vu leur consommation continuer à augmenter considérablement. Une diminution de la consommation de bière induit une baisse de la production et compromet à terme les 160 800 emplois directs et indirects qui dépendent de la filière brassicole. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de préserver cette filière.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 06/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2002
M. Francis Grignon. Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation difficile des brasseurs de France, qui s'inquiètent d'une nouvelle augmentation des accises, laquelle remettrait en cause la filière brassicole en France, notamment en Alsace, région qui réalise près de 60 % de la production nationale de bière.
La perspective d'une baisse de la TVA sur les boissons non alcoolisées ne fait, bien sûr, qu'accroître leur inquiétude. Si la taxation peut être considérée comme un instrument de protection de la santé publique, il conviendrait, je pense, qu'elle soit ciblée pour être efficace !
Or la bière est une boisson modérément alcoolisée : 5° en moyenne. Pourtant, sa consommation diminue régulièrement, alors que les spiritueux, qui sont fortement alcoolisés et majoritairement importés, ont vu leur consommation augmenter considérablement.
Une diminution de la consommation de bière induit, bien sûr, une baisse de la production et compromet, à terme, au moins une partie des 160 800 emplois directs et indirects qui dépendent de la filière brassicole.
C'est pourquoi, madame le ministre, j'aimerais que vous nous fassiez part des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de préserver cette filière, en particulier face aux propositions de la Commission européenne sur la révision des taux d'accises.
J'aimerais savoir, d'une façon plus générale, si vous envisagez de lancer une concertation avec l'interprofession pour faire évoluer l'environnement législatif et réglementaire de ce secteur de notre activité économique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, la question que vous posez s'inscrit dans un contexte européen. Vous me permettrez de dire au passage que les débats au Parlement européen entre les partisans de la bière et les partisans du vin sont toujours extrêmement passionnés !
Le rapport que la Commission européenne vient d'élaborer, concernant la modification des directives 92/83/CEE et 92/84/CEE en vue d'harmoniser les droits d'accises dans la Communauté, comporte deux volets : l'un est consacré à l'augmentation des taux minimaux communautaires de taxation, et l'autre à la fixation de taux communautaires maximaux.
Le premier point ne semble pas soulever de difficulté.
La France applique à l'heure actuelle un droit spécifique sur les bières, s'élevant à 2,60 euros par degré d'alcool et par hectolitre pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2,8 %, alors que le taux communautaire minimal est actuellement de 1,87 euro.
La Commission prévoit une augmentation de ce taux au 1er janvier 2003, puis au 1er janvier 2007, pour le porter respectivement à 2,32 euros et à 2,51 euros.
Dans ces conditions, le taux de taxation actuellement applicable en France demeurera compatible avec le taux communautaire minimal.
En revanche, la Commission a fixé un taux communautaire maximal qu'elle considère comme un taux cible vers lequel les Etats membres sont invités à converger à terme ; ce taux cible s'élève à 10 euros par degré d'alcool.
A ce stade, le Gouvernement ne considère pas comme prioritaire une augmentation des taux d'accises applicables aux alcools et boissons alcooliques.
Vous connaissez la démarche de la France tendant à obtenir l'application du taux réduit de la TVA au secteur de la restauration. Le Gouvernement est attaché à la voir aboutir le plus rapidement possible, à l'occasion des travaux qui seront engagés à l'échelon communautaire au premier semestre 2003. C'est dans ce cadre, monsieur le sénateur, que sera étudiée la question du taux de TVA applicable aux ventes de boissons à consommer sur place.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Madame le ministre, merci pour cette réponse.
Dans la mesure où le Gouvernement s'en tient à peu près, pour le moment, au statu quo pour les taux pratiqués dans notre pays et où l'application de ce taux cible n'est ni impérieuse ni urgente, je pense que la profession verra ses inquiétudes au moins repoussées dans le temps.
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