Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 04/10/2002
Question posée en séance publique le 03/10/2002
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre des finances, je veux attirer votre attention sur l'impact direct et indirect de la politique de l'emploi de votre gouvernement sur le budget des collectivités locales.
M. René-Pierre Signé. Triste politique !
M. Gérard Delfau. Cette politique se caractérise par le transfert massif de l'argent public vers les entreprises et donc par un désengagement rapide de l'Etat en matière d'aide au retour à l'emploi dans le cadre du secteur associatif semi-public ou public.
Reprenons la liste - non exhaustive - des mesures déjà prises ou annoncées.
Dès juillet, une circulaire du ministère du travail prévoyait le gel du recrutement d'emplois-jeunes, avant leur disparition. Mes chers collègues, cette décision plaçait les communes et les associations devant le fait accompli et, généralement, la municipalité a dû prendre le relais pour assurer la rentrée.
Depuis, des restrictions drastiques ont été annoncées concernant le nombre de contrats emploi solidarité. Or ce dispositif, au fil des ans, est devenu déterminant dans le retour à l'emploi des personnes en difficulté. Il fournit, en outre, un appui non négligeable aux associations et aux communes en matière de personnel salarié.
M. Hilaire Flandre. C'est surtout cela !
M. Gérard Delfau. Dans le même ordre d'idées, le dispositif des contrats emploi consolidé, qui permet à l'Etat de financer de façon dégressive le retour à un emploi pérenne, serait amputé, y compris pour les contrats déjà signés.
Enfin, nous avons appris avec inquiétude que plusieurs milliers de postes de surveillant dans les collèges et les lycées seraient supprimés et nous avons entendu avec beaucoup d'étonnement M. Luc Ferry, ministre de l'éducation nationale, suggérer, chers collègues de la majorité, que les collectivités pourraient assumer leur financement, ainsi que celui des postes d'aide-éducateur, dans le cadre de la réforme de la décentralisation.
M. Didier Boulaud. Il n'y a plus de sous !
M. Jean Chérioux. Parce que vous avez tout dépensé. Vous avez vidé les caisses de l'Etat !
M. Alain Gournac. Cinq ans !
M. Gérard Delfau. Enfin, j'apprends que la dotation au réseau national des comités de bassin d'emploi ne serait pas reconduite, et ce pour la première fois depuis quinze ans.
Si nous additionnons toutes ces mesures, nous constatons un appauvrissement considérable de la contribution de l'Etat aux dépenses en personnel du secteur associatif et à la rémunération des salariés non titulaires des communes ; ce sont les cantines, les crêches, les activités sportives, de loisirs et de soutien scolaire ainsi que les structures de développement économique local qui feront les frais de cette orientation. A chaque fois, les communes et, éventuellement, les départements seront sollicités pour se substituer à la défaillance de l'Etat. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. René-Pierre Signé. C'est la vérité ! L'Etat est défaillant !
M. Gérard Delfau. Seules les collectivités locales riches seront à même de faire face aux besoins.
M. le président. Votre question, s'il vous plaît, monsieur Delfau !
M. Gérard Delfau. Je vais y arriver, monsieur le président, si l'on ne m'interrompt pas. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Nous voudrions savoir quel serait le coût total de ces mesures, qui sont éparpillées dans divers fascicules budgétaires, et quel mécanisme correcteur vous avez prévu pour éviter que votre gouvernement ne porte atteinte à l'autonomie et à l'équilibre financier de nos communes, de nos départements et de nos régions ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur les travées socialistes.)
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 03/10/2002
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est clair que, en matière d'emploi, notre politique est différente de celle que menait le précédent gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Roland Muzeau. Cela se voit effectivement dans les chiffres du chômage !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Notre politique, elle, est fondée sur des emplois marchands, c'est-à-dire sur des emplois qui créent de la valeur, ces emplois permettant en outre d'accroître la qualification des personnes.
Ainsi notre politique s'oriente-t-elle principalement vers le développement des contrats d'apprentissage, dont le nombre atteindra 375 000 l'année prochaine, soit une augmentation de 7 %.
Vous le savez, notre politique facilite l'emploi des jeunes, y compris des jeunes non qualifiés, grâce à des contrats à durée indéterminée, à travers lesquels des employeurs s'engagent auprès de jeunes pour qu'ils prennent pied dans la vie active. (Très bien ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Didier Boulaud. C'est ce qu'on verra ! Il faudra faire les comptes !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela, monsieur le sénateur, ne nous empêche pas de veiller à la nécessaire continuité de la politique antérieure, particulièrement en ce qui concerne les emplois solidarité et les contrats emploi consolidé, qui ont été évoqués tout à l'heure par Mme Ameline.
M. Raymond Courrière. Donnez-nous vos chiffres !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans ce domaine comme dans d'autres, nous témoignons de notre volonté de conduire une politique non pas une fois par an, au moment du budget, mais tous les jours !
Nous aurons donc les moyens - si c'est nécessaire, ils varieront en fonction de la conjoncture - d'augmenter la capacité d'intervention en faveur de ce type d'emplois, y compris pour les collectivité locales et les associations.
Les collectivités locales, monsieur le sénateur, n'ont d'ailleurs pas été oubliées dans le projet de loi de finances pour 2003. En effet, même si ce n'était pas évident eu égard aux contraintes budgétaires actuelles, nous proposons de renouveler le contrat de croissance et d'emploi avec les collectivités locales, ce qui leur permettra d'être associées à la croissance de l'économie française, que nous espérons aussi forte que possible.
M. René-Pierre Signé. C'est la méthode Coué !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, nous avons manifesté notre confiance envers l'esprit de responsabilité des collectivités locales en introduisant une certaine déliaison entre les taux de taxe d'habitation et de taxe professionnelle. Je suis certain que cette preuve de confiance sera mise à profit par les collectivités locales pour contribuer au développement de notre économie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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