Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 26/09/2002
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations des maires concernant les finances de leur commune rurale pour 2002. Ceux-ci doivent faire face à une situation budgétaire toujours précaire ; cette dernière est due pour l'essentiel à la stagnation des ressources des collectivités territoriales, voire à une baisse des participations et compensations de l'Etat et à une augmentation des dépenses mises à leur charge. En effet, la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'avère insuffisante au regard de l'augmentation de leurs charges croissantes de fonctionnement. En conséquence, une majorité des maires se refusant à augmenter la fiscalité sur les ménages, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour renforcer la solidarité financière avec ces collectivités locales de proximité et assurer aux communes rurales les ressources nécessaires à leur développement pour l'année 2003.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 09/01/2003
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ont crû fortement sur la période récente, passant de l'équivalent de 37 milliards d'euros en 1996 à 56,3 milliards d'euros en 2002. Notamment, la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui bénéficie entre autres aux communes rurales, a profité ces dernières années d'une indexation particulièrement favorable. La DGF, avant majorations exceptionnelles, a progressé en 2002 de 4,07 % (contre 3,42 % en 2001), soit + 700 millions d'euros par rapport à 2001. Cette progression influe sur l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités locales dont près des deux tiers évoluent comme la DGF. Au sein de celle-ci, la dotation forfaitaire a progressé de plus de 2 %, soit la progression la plus dynamique sur la période récente. En outre, afin de garantir une hausse des moyens affectés à la péréquation, l'Etat a procédé à des majorations exceptionnelles des dotations de péréquation, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), pour un montant de près de 145 millions d'euros, dont 23 millions au profit de la dotation de solidarité rurale. Ces évolutions ont permis de prendre en compte les préoccupations des maires de communes rurales concernant les finances de leur commune : les participations et compensations de l'Etat n'ont globalement pas connu de baisses, elles ont au contraire fortement augmenté. Pour 2003, la dotation globale de fonctionnement devrait poursuivre sa forte augmentation (+ 2,3 % soit + 422 millions d'euros hors abondements exceptionnels). Par ailleurs, afin de soutenir les moyens de la péréquation, l'Etat a reconduit les majorations exceptionnelles de la DSU et de la DSR pour un total de 137 millions d'euros. Au total, la dotation de solidarité rurale, après abondements exceptionnels, devrait progresser de l'ordre de 3,3 %.
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