Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'information parue à la page 9 du quotidien Le Figaro du 26 août 2002 selon laquelle à l'initiative du conseil général de l'Yonne " les élèves et leur famille devront signer " un code de bonne conduite ", à la mairie, avant de prendre la carte gratuite de transport scolaire ". Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de l'application de cette mesure et savoir s'il entend inciter d'autres départements à suivre un tel exemple.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 03/07/2003
Bien qu'étant une compétence décentralisée, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l'Etat, qui se doit de contribuer, en particulier grâce au développement de la concertation, à l'amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité. L'article L. 213-11 du code de l'éducation prévoit que les départements, qui ont la charge des transports scolaires, consultent à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN). Les CDEN constituent, ainsi, un lieu de concertation privilégié où les difficultés rencontrées en la matière par les différents acteurs peuvent faire l'objet d'un examen approfondi. Ce cadre paraît donc particulièrement approprié pour examiner le principe et les modalités d'un " code de bonne conduite " lié à la carte gratuite de transport scolaire. En toute hypothèse, la circulaire interministérielle n° 95-071 du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires indique que, si l'amélioration des comportements sociaux des élèves peut faire l'objet d'une sensibilisation particulière par le biais de l'éducation civique, elle peut également s'inscrire dans une démarche contractuelle où l'élève se sent responsabilisé dans ses actes et dans leurs conséquences.
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