Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article paru à la page 9 du quotidien Le Figaro du 14 août 2002 sous le titre " Coup de chaleur aux urgences ", et dans lequel les médecins urgentistes demandent " des interventions de police rapides en cas de problème de violence aux urgences " et de " pouvoir garder menottés les patients agressifs et en garde à vue... ". Il souhaiterait savoir s'il entend répondre favorablement à ces demandes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
La volonté du Gouvernement d'assurer le rétablissement de la sécurité publique en tous lieux s'est traduite par l'adoption par le Parlement de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui prévoit notamment la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationales, dont 6 500 emplois pour la police nationale sur la période 2003-2007. La loi fixe des moyens financiers supplémentaires à hauteur de 5,6 milliards d'euros sur la période 2003-2007. La police nationale concourt pleinement à la lutte contre l'insécurité dans les services hospitaliers. Dans le cadre de leur mission quotidienne, les effectifs de voie publique des directions départementales de la sécurité publique peuvent être dirigés dans les meilleurs délais sur les services d'urgence par alerte radiophonique, et renforcés si besoin est, par des effectifs des brigades anticriminalité ou d'autres services spécialisés. Toutefois, le Gouvernement a souhaité engager sans délai une réflexion sur ce sujet. A cet effet, un groupe de travail interministériel sur la violence à l'hôpital animé par le ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées, a été récemment constitué. II a pour mission d'étudier d'une part les conditions d'accueil et de prise en charge aux urgences des patients accompagnés par les forces de l'ordre ou de l'administration pénitentiaire, et les modalités d'intervention des forces à l'occasion de situations de violence à l'hôpital. S'agissant du port des menottes des individus conduits dans ces lieux, l'article 803 du code de procédure pénale dispose que " nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ". Les fonctionnaires de police disposent donc d'une marge d'appréciation sur la dangerosité de la personne appréhendée.
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