Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'article paru à la page 8 du quotidien Le Figaro du 30 août 2002 dans lequel le président du Syndicat national des écoles de conduite et de l'éducation routière explique que " le brevet de moniteur est l'un des rares diplômes que l'on peut obtenir en six mois.... A une époque, les aides pour la création d'auto-écoles étaient telles qu'on en a fait un remède contre le chômage. Si bien qu'aujourd'hui, la moitié de la profession est gangrenée. " Il lui demande quelle est sa réaction à l'encontre de cette analyse et aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/02/2003
L'encadrement juridique de la profession d'exploitant et d'enseignant de la conduite a été fortement renforcé depuis la mise en oeuvre de la loi du 18 juin 1999 et de ses textes d'application pris en concertation avec les organisations professionnelles dans le but d'assainir la profession et de mieux garantir la qualité de l'enseignement dispensé. Ainsi, désormais, toute personne souhaitant créer une auto-école doit notamment justifier d'une expérience de trois ans de l'enseignement de la conduite, d'une formation à la capacité de gestion d'une auto-école, du respect des conditions de moralité et d'honorabilité professionnelle exigées. Par ailleurs, l'obligation de formaliser les relations entre l'école de conduite et l'élève conducteur par un contrat écrit comportant onze clauses précises doit contribuer à une meilleure protection du consommateur et à une réduction des phénomènes de concurrence déloyale entre les établissements. S'agissant des enseignants de la conduite, la profession se caractérise actuellement par une pénurie dans plusieurs régions françaises, et non le contraire. Ces derniers doivent être titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Délivré pour la première fois en 1987, ce diplôme correspond à une formation professionnelle obligatoire avant les épreuves d'admission de 600 heures minimum, soit cinq mois (au lieu de 150 heures seulement précédemment). En réalité, de nombreux élèves bénéficient d'au moins 900 heures de formation en prenant en compte le temps de préparation des épreuves d'admissibilité consacré à l'amélioration de la communication écrite et orale et à la mise en place d'une culture sécurité routière. Cependant, force est de constater que l'organisation actuelle de la formation ne donne pas entière satisfaction. Une des difficultés tient au fait que la formation est trop concentrée dans le temps. Non seulement l'apprenti doit acquérir en un temps très court tous les savoirs, savoir-faire, savoir-être nécessaires pour devenir un enseignant compétent, mais il doit aussi apprendre à les transmettre à des publics très hétérogènes. Le rôle des enseignants de la conduite en matière de sécurité routière et de formation du citoyen est essentiel. Leur mission va bien au-delà de l'apprentissage des habiletés motrices nécessaires à la conduite et des règles du code de la route. Elle tend d'ailleurs à se diversifier de plus en plus en raison du développement des formations à la sécurité routière tout au long de la vie. Cette évolution rend nécessaire une réflexion sur toute la filière professionnelle. Une étude sera commandée en 2003 à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR) visant à renforcer le programme de formation au BEPECASER (notamment en matière de connaissances liées à l'activité de conduite et aux risques qui lui sont associés et dans le domaine des techniques d'animation de groupe), à accroître le volume de formations et à développer la formation en alternance. Au-delà, l'étude portera sur les qualifications complémentaires nécessaires après l'obtention du diplôme pour répondre aux besoins liés à la mise en oeuvre du " continuum éducatif " à la sécurité routière pour tous les usagers de la route. Elle devra enfin déboucher sur une proposition de réforme du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs (BAFM), diplôme le plus élevé dans la profession, car c'est toute la perspective d'évolution de carrière qui doit être repensée pour rendre cette profession plus attractive. Bien entendu, des consultations seront organisées avec des experts, des opérateurs et les organisations professionnelles pour définir les référentiels d'activité, de compétences, de certification d'habilitation des organismes de formation, la mise en oeuvre de cette réforme pouvant être fixée au plus tard en 2005.
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