Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 26/09/2002
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés qui en application de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, et du décret du 16 décembre 1975, est calculée en prenant en compte les ressources du conjoint à concurrence d'un plafond. Il en résulte que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) diminue parallèlement à la progression des revenus du conjoint valide. Cette situation conduit des couples pour des raisons matérielles évidentes à effectuer de fausses déclarations de célibat auprès des organismes sociaux. En effet, le montant actuel de l'AAH ne permet pas à ces personnes de faire face à toutes les conséquences financières de leur handicap. Il demande si dans le cadre de la préparation du nouveau projet de loi relatif aux handicapés, les allocations versées aux personnes handicapées seront reconnues comme remplacement d'un salaire indépendamment des revenus du conjoint.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 10/04/2003
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum garanti par l'Etat à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Cette allocation étant non contributive, son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources. Ainsi, lorsque l'allocataire ou son conjoint perçoivent des ressources, celles-ci sont prises en compte pour l'octroi de l'allocation et, le cas échéant, pour le calcul du montant qui sera versé. Ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de la personne ou du ménage de l'année de référence. Il est donc tenu compte de la totalité des revenus après abattements fiscaux normaux et spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de calcul permet un cumul implicite de la prestation et des revenus perçus par les personnes concernées puisque seule une partie des ressources est prise en considération pour la détermination du montant de l'allocation. Ainsi, les ressources perçues par la personne handicapée, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu, doivent être inférieures à 6 847,10 euros pour une personne seule, pour la période d'exercice de paiement du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003. Il convient de rappeler que le montant de ce plafond n'est pas fixé de manière autonome, mais est celui fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence. En outre, afin de tenir compte de la composition du foyer, le chiffre limite de ce plafond est doublé pour les couples mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement, et majoré de moitié par enfant à charge. Ainsi, l'AAH étant un revenu minimum, elle n'est due en totalité que lorsque le total des ressources déterminées dans les conditions susmentionnées, augmenté du montant annuel de l'AAH au 1er juillet de l'année de référence, est inférieur ou égal au plafond applicable. Dans le cas contraire, l'AAH est réduite à due concurrence. De plus, l'exercice d'une activité professionnelle par l'allocataire ou par son conjoint ne se traduit pas par une révision immédiate du montant de l'AAH. Le droit à cette prestation est, en effet, examiné pour chaque période d'un an commençant au 1er juillet de chaque année sur la base des ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. C'est donc au 1er juillet suivant que les revenus tirés de l'activité professionnelle en année N-1 entrent dans la base ressources de l'AAH. Toutefois, la question des ressources des personnes handicapées, incluant celle de la compensation du handicap, ainsi que les éventuelles modifications à apporter, feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la réforme de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
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