Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la ville de Strasbourg au regard de sa position de capitale européenne au moment où le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d'être reçu par le président du Sénat. Un parlementaire suédois, se faisant le porte-parole de nombreux collègues, interrogeait le président du Conseil des ministres dans des termes qu'il reprend à son tour pour poser la même question : " Observant que les liaisons entre Strasbourg et les grandes villes européennes sont très insuffisantes et que la situation ne fait que se dégrader, quelles actions comptez-vous prendre pour que la situation s'améliore, sachant qu'en l'absence d'un projet concret et sérieux, de nombreux parlementaire du Conseil de l'Europe comme de l'Union européenne pourraient être amenés à demander le transfert des institutions européennes dans un autre pays. " Cette question et cette réponse lui semblent fondamentales pour que la France conserve dans de bonnes conditions la capitale de l'Europe.
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Transmise au Ministère délégué aux affaires européennes
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 05/12/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Premier ministre sur la situation de Strasbourg au regard de sa position de capitale européenne. La présence à Strasbourg d'institutions européennes, telles que le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme, confère à cette ville, lieu hautement symbolique de la réconciliation franco-allemande, un statut incontestable de ville européenne. En cette veille de 40e anniversaire du traité de l'Elysée, Strasbourg est plus que jamais le signe vivant de la coopération franco-allemande, pierre angulaire de la construction européenne. S'agissant du Conseil de l'Europe, forum pionnier de la construction européenne, son siège est fixé à Strasbourg en vertu de l'article 11 du traité de Londres portant statut du Conseil de l'Europe (5 mai 1949). Concernant le Parlement européen, l'article ter, point a, de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions (Edinbourg, 12 décembre 1992) précise que : " Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de session plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. " Ces dispositions ont été reprises sous forme de protocole annexé au traité d'Amsterdam. La France n'a pas hésité à saisir la Cour de justice pour veiller à leur stricte application, notamment lorsque le Parlement européen a tenté de réduire à onze le nombre de ses sessions plénières annuelles. Le Gouvernement est très attentif à préserver et renforcer ce statut. Un des moyens d'y parvenir consiste à améliorer les communications entre Strasbourg et le reste de l'Europe. Le travail des fonctionnaires, magistrats et élus européens s'en trouvera grandement facilité. Le TGV Est Europe est un des réseaux transeuropéens prioritaires de transport définis par le Conseil européen d'Essen : il a une vocation paneuropéenne, puisqu'il permettra de relier Paris et tout l'Est de la France à l'Allemagne, et aussi à l'Europe centrale, au bénéfice notamment des députés européens, qui effectuent des navettes régulières entre Bruxelles et Strasbourg. Dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités françaises devant leur permettre de cofinancer l'investissement selon les termes de la convention signée en octobre 2000 entre l'Etat, RFF, la SNCF et les collectivités locales concernées, la Banque européenne d'investissement (BEI) vient d'accorder deux nouveaux prêts de 71 millions d'euros au département français du Bas-Rhin et 24 millions à celui du Haut-Rhin, portant son engagement total à 605 millions d'euros. Depuis plus de vingt ans, Strasbourg bénéficie d'un contrat triennal au travers duquel l'Etat met à sa disposition des sommes significatives pour lui permettre de tenir son rang de " capitale européenne ". Certains vols directs reliant les capitales européennes et Strasbourg font l'objet depuis mars 2001 d'une convention de délégation de service public. A l'occasion de sa récente visite au Parlement européen (3 septembre), la ministre déléguée chargée des affaires européennes a en outre annoncé la réouverture d'une liaison Strasbourg-Amsterdam, assurée également par délégation de service public. Des négociations sont en cours pour renforcer la desserte aérienne de Strasbourg à l'occasion du renouvellement de cette convention. L'implantation du Parlement européen et du Conseil de l'Europe à Strasbourg revêt une grande importance pour la France : elle relève des traités, et le Gouvernement continuera de veiller à leur stricte application. Les autorités françaises demeurent fermement engagées à développer en priorité les liaisons aériennes et ferroviaires vers Strasbourg.
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