Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les faits suivants : différentes mesures liées à la sécurité alimentaire ont été prises pour les produits courants, viande, lait, fromages, et semblent déficientes pour d'autres produits, en particulier pour les friandises et bonbons de toutes sortes vendus dans les épiceries et commerces spécialisés et destinés aux enfants. Sous réserve de produits vendus sous emballage, il est impossible de connaître la composition de ces friandises généralement très colorées et fabriquées à base de pectines, gélatines et de graisses animales. Compte tenu des problèmes actuels mais aussi des règles élémentaires de protection du consommateur et spécialement des jeunes consommateurs, il apparaît que cette situation ne peut être tolérée plus longtemps. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont prises ou sont envisagées pour informer complètement les consommateurs de la composition des produits qu'ils achètent et qui ne devraient pas déroger aux règles établies pour ce qui concerne l'étiquetage.
- page 2134
Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/12/2002
Comme toutes les denrées alimentaires, les produits de la confiseries sont soumis aux règles d'étiquetage prévues par la législation européenne, qui ont été transposées en droit français dans le code de la consommation. En ce qui concerne les confiseries préemballées, à l'exception des préemballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés, ces règles prévoient l'obligation d'indiquer la liste des ingrédients. Cette liste des ingrédients permet au consommateur de connaître la composition du produit et notamment les additifs (colorants, conservateurs, gélifiants, acidifiants, édulcorants, etc.). En cas d'utilisation d'édulcorants, la mention " avec édulcorant(s) " ou " avec sucre(s) et édulcorant(s) " doit accompagner la dénomination de vente. En outre, la mention " contient une source de phénylalanine " doit figurer sur l'étiquetage des confiseries contenant de l'aspartame et l'avertissement " une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs " doit être également mentionné pour les confiseries contenant plus de 10 % de polyols. Pour ce qui concerne les confiseries vendues au détail et présentées sans emballage, les règles concernant la composition proprement dite des produits et l'exclusion de certain ingrédients non admis dans les produits alimentaires s'appliquent et font l'objet de contrôle comme pour les autres produits. Pour les confiseries, les règles d'étiquetage en vigueur prévoient la présence d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant uniquement la dénomination de vente, accompagnée, le cas échéant, des mentions concernant les édulcorants. En l'état actuel de la réglementation européenne, la mention d'informations complémentaires relatives aux ingrédients entrant dans la composition des confiseries non emballées n'apparaît pas possible.
- page 3237
Page mise à jour le