Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire si le Gouvernement entend procéder à une réflexion sur la structure et l'évolution de la DGF (dotation globale de fonctionnement), laquelle n'est plus en mesure d'assurer le financement de la coopération intercommunale, de la péréquation entre les communes et d'accompagner la croissance incompressible des budgets des communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/12/2002
Dans sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, le Premier ministre a annoncé une nouvelle étape de la décentralisation qui s'articule autour de deux trains de mesures : en premier lieu, un projet de loi constitutionnelle, qui est actuellement en cours de discussion devant le Parlement, modifie plusieurs articles de la Constitution. Il vise notamment à garantir l'autonomie financière des collectivités locales et à faire de la péréquation un objectif constitutionnel. Cette réforme sera suivie au cours du premier semestre 2003 d'un projet de loi procédant au transfert de certaines compétences aujourd'hui détenues par l'Etat. Dans ce contexte, la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales, et notamment de la dotation globale de fonctionnement, dépendra pour partie des mesures qui concerneront les transferts de compétences et la fiscalité locale. Pour ce qui est de la DGF, la réforme devrait en tout état de cause viser la globalisation en son sein de certaines dotations de fonctionnement et le renforcement de la péréquation. La globalisation des dotations de fonctionnement au sein de la DGF présente en effet un intérêt double : d'une part, elle serait de nature à améliorer la lisibilité des concours de l'Etat autour d'objectifs clairement définis ; d'autre part, elle permettrait de dégager des marges de manoeuvre substantielles pour accroître les ressources en faveur de la péréquation. Les mesures qui pourraient ainsi être proposées concernent l'intégration au sein de la DGF d'un certain nombre de dotations aujourd'hui autonomes comme la compensation de la suppression de la " part salaires " de la taxe professionnelle (dont l'intégration dans la DGF est prévue par la loi pour 2004), la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), les compensations des pertes de DCTP attribuées depuis 1999 aux communes et groupements défavorisés, ainsi que les compensations fiscales versées aux régions (compensation de la suppression de la part régionale des droits de mutation et de la taxe d'habitation), ce qui pose en filigrane la question de la création d'une DGF des régions. Le renforcement de la péréquation pourrait passer à la fois par une restructuration interne des masses de la DGF (communes, groupements et départements) afin de dégager des marges de manoeuvres financières plus importantes pour la péréquation et par une rénovation des formules et des critères de répartition des dotations de péréquation pour rendre la répartition de ces dotations plus efficaces. S'agissant de la rénovation des critères de répartition des dotations de péréquation, le potentiel fiscal devrait par ailleurs être adapté aux évolutions fiscales (généralisation de la taxe professionnelle unique) et institutionnelles (généralisation de l'intercommunalité) en cours. Certains autres critères devraient également être aménagés, voire supprimés comme en particulier la prise en compte des logements sociaux (critère statistiquement redondant avec celui du nombre de bénéficiaires d'aides au logement) ou des élèves (critère dont la définition actuellement retenue par le code général des collectivités territoriales rend le recensement malaisé). Le Gouvernement entend procéder à ces nécessaires adaptations dans le courant de l'année 2003.
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