Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article entraîne des modifications importantes de la procédure de recours contre les avis rendus par l'architecte des Bâtiments de France. Il étend en effet aux pétitionnaires la possibilité de faire appel de ces avis, crée une section de la commission régionale du patrimoine et des sites et dispose que l'avis émis par le préfet de région, après consultation de cette section, se substitue désormais à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Or, aucun décret d'application de cet article n'a été publié à ce jour. En conséquence, et eu égard à l'urgence, il lui demande dans quel délai ce décret sera pris.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/12/2002
Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité entraîne des modifications importantes dans la procédure de recours contre les avis rendus par les architectes des Bâtiments de France en ouvrant au pétitionnaire la possibilité de recours et en créant une section de la CRPS. La mise en oeuvre de ces mesures implique la modification du décret n° 99-78 du 5 février 1999 ainsi que les articles correspondant au code de l'urbanisme et pour la collectivité territoriale de Corse du code général des collectivités territoriales. Le texte doit être prochainement transmis aux ministres contresignataires. Il est également soumis à la consultation des organes délibérants des régions et départements d'outre-mer ainsi qu'à l'Assemblée territoriale de Corse. La publication au Journal officiel de ce texte devrait donc intervenir au début de l'année 2003.
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