Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l'ouverture d'un procès courant mai dernier devant le tribunal de grande instance de Montpellier dans une affaire mettant en cause la famille d'une personne ayant reçu un traitement aux hormones de croissance, ces dernières ayant semble-t-il été prélevées au mépris de précautions élémentaires (dans des morgues), notamment de maladies. Dans l'attente de la vérité judiciaire dans cette affaire, le ministre peut-il lui rappeler les mesures qui ont été prises à titre de précaution ces dernières années afin que de telles situations ne se reproduisent plus (notamment en ce qui concerne le prélèvement d'hormones de croissance) ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/02/2003
Il est rappelé qu'il n'existe plus d'hormone de croissance humaine extractive depuis l'automne 1987. A cette date, ce produit a été remplacé par des spécialités pharmaceutiques d'hormone de croissance biosynthétique disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). De plus, un arrêté du 24 janvier 1997 a interdit l'utilisation des hypophyses d'origine humaine. Par ailleurs, en 1992, peu de temps après l'apparition en France des premiers cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob liés à cette hormone extractive, un rapport a été demandé à l'inspection générale des affaires sociales et rendu public en décembre. Ce rapport, même s'il ne faisait pas la lumière sur l'origine de la contamination de l'hormone de croissance, analysait clairement les circonstances à la faveur desquelles cette tragédie avait pu survenir. A la suite de ce rapport, diverses mesures législatives et réglementaires sont intervenues, tirant les conséquences de cet événement et visant à renforcer l'évaluation des médicaments, à mieux encadrer leur utilisation en l'absence ou en attente d'AMM, à préciser les restrictions de prescription et de délivrance de certains médicaments, enfin à promouvoir l'évaluation et la délivrance d'une AMM pour des médicaments destinés à un petit nombre de malades atteints de maladies rares (ou " orphelines ").
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