Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/09/2002
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le développement d'éoliennes sur le territoire français. L'Union européenne ayant fixé des seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables, on assiste aujourd'hui à une multiplication de projets issus de collectivités territoriales ou de particuliers. L'arrêté publié au Journal officiel en juin 2001 oblige désormais EDF à racheter au tarif de 0,0838 euro chaque Kwh produit par les éoliennes et ce pendant les cinq premières années. Si on peut se féliciter que la législation actuellement en place dans ce domaine vise à promouvoir les énergies renouvelables, il est du devoir d'un Gouvernement de se préoccuper de la mise en place de ce type d'équipement, afin que ne fleurissent pas sur notre territoire des éoliennes installées par des particuliers, qui certes auront un retour d'investissement confortable, mais qui risqueraient d'entraîner de dangereuses dérives. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce point.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation des éoliennes. Un groupe de travail, mis en place à l'initiative des ministères chargés de l'environnement et de l'industrie, a rendu son rapport le 3 avril 2002, dans lequel sont proposées des mesures pour la clarification et la simplification des procédures d'implantation des éoliennes. Sur la base de ses recommandations, les projets éoliens, qui sont d'ores et déjà soumis à étude d'impact à partir d'un montant de 1,9 million d'euros, devraient faire l'objet d'une telle évaluation et d'une enquête publique à partir d'un seuil dont le groupe de travail a proposé qu'il soit exprimé en termes de puissance installée, soit 2,5 mégawatts. Au-dessous de ce seuil, une notice d'impact serait requise. La double exigence de l'étude d'impact et de l'enquête publique renforcera la garantie d'information et de concertation autour des projets d'implantations d'éoliennes. Un projet de décret en ce sens a été élaboré et soumis à l'examen du Conseil d'Etat, de même qu'un projet de décret visant à soumettre les éoliennes de plus de 12 mètres à permis de construire. Dans le prolongement de ces deux décrets, une circulaire à destination des préfets va être préparée, les incitant à engager une réflexion sur les opportunités et les contraintes à l'implantation des éoliennes sur leur territoire, en fonction des zones de sensibilité environnementale et des zones où existent des capacités de raccordement supplémentaires.
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