Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'afflux massif de clandestins dans le port de Cherbourg depuis l'annonce, cet été, de la fermeture prochaine du centre de Sangatte : depuis janvier, 650 clandestins ont été arrêtés dans la zone du port de commerce ou dans des squats en ville, dont 334 pour le seul mois d'août. La grande majorité d'entre eux sont de jeunes kurdes, fuyant l'Irak et son régime autoritaire, déterminés à rejoindre la Grande-Bretagne où les lois sur l'immigration sont plus favorables : la législation britannique permet en effet à ces immigrants de travailler dans l'attente de toute décision concernant leur demande d'asile ; le droit fiançais, lui, interdit l'exercice de toute activité professionnelle pendant l'examen administratif de la demande, dont le délai moyen est aujourd'hui de deux ans. Ce que veulent ces clandestins, c'est un travail pour pouvoir faire vivre, et plus tard venir, leurs familles ; ils refusent donc de déposer une demande d'asile en France. Commence alors un imbroglio judiciaire : faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, les kurdes irakiens sont de facto inexpulsables ; ne pouvant être renvoyés vers l'Irak où leur vie est menacée, ces clandestins kurdes irakiens sont finalement remis en liberté sans autre solution que de retenter le passage vers la Grande-Bretagne. Un cercle infernal se met alors en place ; de tentative en arrestation, rétention et remise en liberté, le tout dans des conditions de vie indignes. Ce cercle doit être brisé. Dans la mesure où il n'existe pas de législation européenne commune ni même harmonisée sur le sujet, ne serait-il pas envisageable de créer, pour les réfugiés arrivant de ce type de pays, un droit d'asile européen valable sur l'ensemble du territoire de la Communauté européenne avec obligation, dans un, élai déterminé, de choisir l'Etat dans lequel ils souhaitent s'installer ? A défaut, il lui demande en conséquence de lui indiquer, quelle réponse l'Etat français entend apporter à la détresse de ces populations ; au-delà du simple renforcement des moyens de contrôle, l'Etat doit engager rapidement unie réflexion sur l'amélioration des textes qui créent malgré eux ces situations des plus absurdes et mettre en place les conditions d'un dialogue avec ces étrangers, Il se permet par ailleurs de lui rappeler que ces kurdes irakiens sont le plus souvent de jeunes hommes qui refusent de servir dans l'armée irakienne. Les velléités de guerre des Etats-Unis à l'égard de l'Irak entraînent sans conteste un afflux supplémentaire de ces jeunes hommes fuyant enrôlement militaire, participant ainsi indirectement de la volonté du leader irakien de vider le territoire kurde de ses habitants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/08/2003
La fermeture du centre de Sangatte s'est inscrite dans le cadre de la coopération franco-britannique relative à la maîtrise des flux d'immigration illégale en direction du Royaume-Uni. Après la sécurisation des sites d'Eurotunnel et de Fréthun et dans la perspective de la fermeture du centre de Sangatte, il est apparu nécessaire de renforcer les contrôles dans les ports maritimes de la mer du Nord et de la Manche, afin d'éviter que les flux migratoires clandestins dans le Calaisis ne se déplacent vers les liaisons maritimes par transbordeurs. Un travail important a été conduit pour élaborer et conclure, dans les meilleurs délais, un accord-cadre permettant de couvrir l'ensemble des ports visés. Le traité entre la France et la Grande-Bretagne relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord a été signé au Touquet le 4 février 2003 par M. Nicolas Sarkozy et son homologue britannique M. David Blunkett. Enfin, les ministres français et britannique de l'intérieur se sont accordés sur la possibilité de déployer, dans plusieurs ports de la mer du Nord et de la Manche, des appareils, fournis par le Royaume-Uni, permettant de détecter les clandestins à bord des camions. De tels appareils ont été mis en place sur le port de Calais depuis le mois de septembre 2002. Les ports concernés en priorité par les déploiements futurs sont ceux de Dunkerque et Cherbourg. A terme, Caen-Ouistreham, Le Havre, Saint-Malo et Roscoff pourraient être également concernés. De leur côté, les autorités britanniques ont procédé à des modifications législatives, afin de rendre leur pays moins attractif dans le domaine de l'asile et de l'accès au travail pour les étrangers. Le " Nationality and Immigration Act " adopté en 2002, est désormais appliqué. Au niveau européen, plusieurs instruments communautaires participent à l'harmonisation du droit d'asile en vue d'un système plus efficace et plus équitable, la directive du conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile et la proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié. Actuellement en cours de discussion, ce texte devrait être adopté avant la fin de l'année. S'agissant des ressortissants irakiens présents dans l'espace communautaire, la possibilité et les modalités de retour dans leur pays sont aujourd'hui examinées au niveau européen, en concertation avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
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