Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 26/09/2002
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la signature à Vilnius, le 3 mai 2002, par 38 Etats membres du Conseil de l'Europe, du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire inscrire à l'ordre du jour du Parlement la ratification de ce texte. En effet, son entrée en vigueur est soumise à la condition de dix ratifications et seulement trois pays l'ont ratifié à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé d'entreprendre la procédure de ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. La France, qui, par la loi du 9 octobre 1981, a aboli la peine de mort, manifeste régulièrement son attachement au principe de la disparition de cette peine dans le monde. Le protocole n° 13, que la France a signé le 3 mai 2002 à Vilnius lors de la 110e session ministérielle du Conseil de l'Europe, complète le protocole n° 6, auquel la France est déjà partie, en ce sens qu'il interdit d'apporter la moindre dérogation à l'abolition de la peine de mort, même en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation. Le protocole n° 13 a été signé par 38 Etats européens. Pour entrer en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. A ce jour, le protocole n° 13 a été ratifié par l'Irlande, Malte et la Suisse. Le ministère des affaires étrangères prépare un projet de loi tendant à autoriser la ratification du protocole n° 13. Le Gouvernement souhaite qu'il soit soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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