Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des heures effectuées par les fonctionnaires territoriaux à temps non complet au-delà du temps de travail habituel. Un fonctionnaire territorial intercommunal qui exerce ses fonctions dans une commune à raison de 27 heures par semaine, et dans une autre à raison de 10 heures par semaine, peut être amené à effectuer des heures dans la première commune au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe. Dans ce cas, il lui demande sur quelle base ces heures doivent être rémunérées.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit en son article 105 que, pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, " le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi ". Un fonctionnaire à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, sera ainsi rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Par ailleurs, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un fonctionnaire à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Il convient toutefois qu'une délibération de l'organe délibérant le prévoit précisément.
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